L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une subvention de l’Etat au profit des particuliers. Elle est octroyée de façon à permettre au demandeur de payer ses frais de justice comme il se doit.
Sont couverts par cette contribution : les honoraires de l’Avocat, les frais d’expertise, et la rémunération des huissiers.
Pour bénéficier de l’aide en question, les clients de l’Avocat doivent ainsi remplir quelques conditions. Quelle que soit la procédure judiciaire qu’ils entament, ils sont obligés de justifier que :
- Leur salaire mensuel n’atteint pas le plafond imposé
- Le dossier à traiter n’est pas sans fondement (donc recevable)
- Aucune assurance de protection juridique n’a été souscrite en leur nom pour couvrir leurs frais judiciaires.
Maître GIGANT se réserve le droit de refuser l’aide juridictionnelle en fonction du type de dossier.