Avocat en droit de la famille pour défaut de paiement de pension alimentaire à Draguignan

Le non-versement de pension alimentaire est une situation délicate et stressante pour de nombreuses familles. Maître Gigant, avocate expérimentée en droit de la famille à Roquebrune sur Argens, vous accompagne dans vos démarches à Draguignan pour garantir le respect de vos droits et obtenir le versement des pensions alimentaires dues.

Quel recours en cas de non-versement de pension alimentaire ?

1. Première étape : Le rappel amiable

La première étape en cas de non-versement de la pension alimentaire est de tenter un règlement amiable. Il est possible d’envoyer une lettre de rappel à l’ex-conjoint, précisant les sommes dues et les conséquences légales d’un non-paiement. Maître Gigant peut vous aider à rédiger cette lettre de mise en demeure.

2. La procédure de paiement direct

Comment fonctionne la procédure de paiement direct ?

La procédure de paiement direct permet de prélever directement les montants dus sur le salaire ou les revenus de l’ex-conjoint débiteur. Pour cela, il faut s’adresser à un huissier de justice, qui se chargera de notifier l’employeur ou l’organisme payeur (par exemple, la caisse de retraite).

Documents nécessaires :

• La décision de justice fixant la pension alimentaire.
• Les coordonnées de l’employeur ou de l’organisme payeur.

3. La plainte pour abandon de famille

En cas de non-versement persistant, il est possible de déposer une plainte pour abandon de famille. Cette infraction est punie par le Code pénal et peut entraîner des sanctions sévères pour le débiteur.

Conditions pour déposer plainte :

• La pension alimentaire doit être fixée par une décision de justice.
• Le non-paiement doit être d’au moins deux mois consécutifs.

4. Le recours au Trésor Public

Le recours au Trésor Public est une autre possibilité pour obtenir le versement des pensions alimentaires impayées. Cette procédure permet de mandater l’administration fiscale pour récupérer les sommes dues directement auprès du débiteur.

Comment engager cette procédure ?

• Contacter la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutuelle sociale agricole (MSA).
• Fournir les preuves de non-paiement et la décision de justice.

Le rôle de Maître Gigant

Maître Gigant, avocate expérimentée à Roquebrune sur Argens, proche de Draguignan, vous accompagne dans toutes ces démarches. Elle vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter et vous représente devant les autorités compétentes pour garantir le respect de vos droits.

Avantages de faire appel à Maître Gigant

• Expertise en droit de la famille : Une connaissance approfondie des procédures légales.
• Soutien personnalisé : Un accompagnement sur mesure pour chaque étape de votre dossier.
• Représentation efficace : Une défense énergique de vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Le non-versement de la pension alimentaire est une violation grave de la décision de justice et des droits de l’enfant. À Draguignan, Maître Gigant vous aide à mettre en place les recours nécessaires pour obtenir les paiements dus et faire respecter vos droits.

Pour toute question ou pour entamer une procédure, contactez Maître Gigant, votre avocate de confiance à Roquebrune sur Argens, à proximité de Draguignan.