Vente aux enchères

Avocat vente aux enchères Roquebrune-sur-Argens et Draguignan

Vente aux enchères devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN et de TOULON

Victimes de préjudices corporels ou matériel suite à un accident de la route
Victimes de violences volontaires ou involontaires ;
Victimes d’atteinte aux biens : vols, dégradations…

Il convient de vous porter partie civile lors du dépôt de plainte mais vous avez la possibilité de vous constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience.

L’Avocat s’assurera que votre demande de constitution de partie civile soit jugée recevable par le juge, que vous obteniez des dommages et intérêts à hauteur de votre préjudice et que vous soyez indemnisée de manière juste et équitable.

Une demande d’expertise pourra être ordonnée dans certains cas et un expert sera désigné. Il sera possible de solliciter une provision à valoir sur votre préjudice. Le dossier pourra être renvoyé à une audience dite sur intérêts civils.

La vente aux enchères est une vente ouverte au public, au cours de laquelle un bien est vendu au plus offrant. Lorsque l’on parle d’une vente aux enchères judiciaire, cela signifie que l’enchère se déroule uniquement devant des Tribunaux Judiciaires, et que sa procédure fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique.

Pour désigner ce type de vente, on parle aussi d’adjudication judiciaire ou encore de vente à la barre.
La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage.
Si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien vendu aux enchères, il vous faudra prendre contact avec un Avocat inscrit au barreau dans le ressort duquel le bien est mis en vente. Cela est obligatoire, car c’est l’Avocat qui, le jour de l’audience, parlera en votre nom.
Maître Elodie GIGANT vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition.

Modalités des ventes aux enchères

Représentation par un Avocat obligatoire
Barreau de Draguignan : audience de ventes aux enchères les vendredis à 9h30
La liste des biens est publiée sur le journal Var information ou sur le site internet :https://www.encheres-publiques.com/ ou tout autre support internet dédié aux ventes aux enchères. La date de visite du bien est indiquée.
Il convient de vous rapprocher de l’Avocat qui a procédé aux formalités de mise en vente du bien afin qu’il vous communique le Cahier des Conditions de la Vente ou vous indique l’adresse du site internet sur lequel vous pouvez le télécharger.
L’audience peut se dérouler en votre absence : vous devez dans ce cas signer un pouvoir à votre Avocat et lui remettre avec une copie de votre pièce d’identité si vous êtes un particulier ou votre K bis et les statuts de votre société si vous êtes marchand de biens ou une Société Civile Immobilière (SCI). Ce pouvoir précise également le montant maximum auquel vous souhaitez enchérir. Vous devrez également être muni d’un formulaire de non-condamnation.

Coûts liés aux ventes aux enchères

Honoraires de l’Avocat pour l’audience : 250 € HT, soit 300 € TTC.
Prévoir un chèque de banque de 10% du montant des enchères libellé à l’ordre du « Bâtonnier – Ordre des Avocats » Les délais pour obtenir un chèque de banque peuvent aller jusqu’à 5 jours.
Pas de frais de Notaire
Émoluments : 1.526 %
Droits d’enregistrement : 5,81% du prix
Frais de publication du jugement d’adjudication : 0,10% du prix d’adjudication
Honoraires de l’Avocat : 1% du prix de vente

Attention : les délais pour obtenir un chèque de banque peuvent aller jusqu’à 5 jours.

Il n’y a pas de signature d’acte chez le Notaire.

Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété et sera publié au service de la publicité foncière.

Une surenchère est possible dans les 10 jours de l’audience.