Cabinet d’avocat en droit de la famille pour non-paiement de pension alimentaire à Fréjus St-Raphaël

Le non-paiement de la pension alimentaire est une problématique fréquente qui nécessite une réaction rapide et adaptée. Maître Gigant, avocate en droit de la famille à Roquebrune sur Argens, vous assiste dans vos démarches à Fréjus St-Raphaël pour garantir le respect de vos droits et le versement des pensions alimentaires dues.

Quel délai pour réclamer une pension alimentaire ?

Prescription des créances alimentaires

La pension alimentaire est une obligation légale dont le non-paiement peut entraîner des conséquences graves pour le débiteur. Il est important de connaître les délais pour réclamer les arriérés de pension alimentaire.

Délai de prescription

Le délai de prescription pour réclamer une pension alimentaire est de 5 ans. Cela signifie que vous pouvez réclamer les arriérés de pension alimentaire non versés sur les cinq dernières années. Au-delà de ce délai, les créances alimentaires sont prescrites et ne peuvent plus être légalement exigées.

Actions à entreprendre en cas de non-paiement

1. Mise en demeure amiable

La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure à l’ex-conjoint débiteur. Cette lettre doit rappeler l’obligation de paiement et les montants dus. Maître Gigant peut vous assister dans la rédaction de cette lettre pour garantir son efficacité juridique.

2. Saisie sur salaire

En cas de non-paiement persistant, il est possible d’entamer une procédure de saisie sur salaire. Cette procédure permet de prélever directement les montants dus sur le salaire ou les revenus du débiteur. Un huissier de justice se chargera de notifier l’employeur.

3. Recours au Trésor Public

Le recours au Trésor Public est une option pour récupérer les arriérés de pension alimentaire. L’administration fiscale se charge alors de percevoir les sommes dues directement auprès du débiteur.

4. Plainte pour abandon de famille

Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois consécutifs constitue un abandon de famille, une infraction pénale. Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes. Cette procédure peut entraîner des sanctions pénales pour le débiteur et inciter au paiement.

Le rôle de Maître Gigant

Maître Gigant, avocate à Roquebrune sur Argens, à proximité de Fréjus St-Raphaël, vous accompagne dans toutes ces démarches. Elle vous conseille sur la meilleure stratégie à adopter pour récupérer les montants dus et vous représente devant les autorités compétentes.

Avantages de faire appel à Maître Gigant

• Expertise en droit de la famille : Une connaissance approfondie des procédures légales liées aux pensions alimentaires.
• Accompagnement personnalisé : Un suivi attentif de votre dossier pour maximiser vos chances de succès.
• Représentation efficace : Une défense énergique de vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Le non-paiement de la pension alimentaire est une situation injuste et pénalisante. À Fréjus St-Raphaël, Maître Gigant vous aide à mettre en place les actions nécessaires pour récupérer les sommes dues et faire respecter vos droits.

Pour toute question ou pour entamer une procédure de recouvrement de pension alimentaire, contactez Maître Gigant, votre avocate de confiance à Roquebrune sur Argens, à proximité de Fréjus St-Raphaël.