Avocat en divorce amiable à Bagnols-en-Forêt
Les Bagnolais et les couples du pays de Fayence qui divorcent d’un commun accord peuvent faire appel à Maître Élodie Gigant, leur avocat en divorce amiable à Bagnols-en-Forêt (83600). Elle analyse votre situation, rédige la convention de divorce ou la requête conjointe, et suit votre dossier jusqu’à l’inscription du divorce sur votre acte de mariage.
2010
Prestation de serment, barreau de Draguignan
4,7 / 5
68 avis
48 h
Délai de reprise du dossier après le premier appel
Ce que Maître Gigant prend en charge dans votre divorce amiable à Bagnols-en-Forêt
Maître Gigant prend en charge l’ensemble de la procédure de divorce amiable et vous conseille à chaque étape. Le cabinet s’occupe de votre dossier depuis le premier rendez-vous jusqu’à l’inscription du divorce en marge de votre acte de mariage.
Votre situation personnelle et patrimoniale
Maître Gigant étudie votre situation familiale et patrimoniale lors d’un bilan complet. Si le divorce amiable n’est pas possible dans votre situation, Maître Gigant vous oriente vers la procédure la plus avantageuse.
Un projet de convention conforme à la loi
Maître Gigant prépare la convention de divorce par consentement mutuel en y intégrant toutes les mentions obligatoires, comme le partage des biens et les modalités concernant les enfants. La signature des deux époux et le contreseing de leurs avocats figurent sur la convention. Certains États étrangers refusent de reconnaître un divorce signé sans juge. Une requête conjointe, rédigée par Maître Gigant, permet alors au juge de prononcer le divorce.
L’organisation du partage de vos biens
Le partage des biens du couple est effectué d’un commun accord entre les époux. Si le couple possède un bien immobilier, le notaire rédige l’acte de partage.
La question de la prestation compensatoire
Maître Gigant applique les critères prévus par la loi pour chiffrer la prestation compensatoire. Le versement de la prestation compensatoire a lieu en une seule fois ou chaque mois, sur une durée de huit ans au maximum.
L’organisation de la garde des enfants
Maître Gigant rédige avec vous les clauses qui fixent la résidence des enfants et organisent le droit de visite et d’hébergement. Maître Gigant veille à l’intérêt des enfants en calculant la contribution de chaque parent à leur entretien et à leur éducation.
Les dernières formalités du divorce
Maître Gigant vous envoie le projet de convention en recommandé avec accusé de réception. Maître Gigant recueille les signatures des époux une fois passé le délai de réflexion de 15 jours. Maître Gigant transmet ensuite la convention signée au notaire, puis fait inscrire le divorce en marge de votre acte de mariage.
Ce que disent les clients de Maître Gigant
« J’ai vécu une période très difficile car je ne voyais pas ma fille. J’étais en dépression, mais avec l’aide et le soutien de maître Gigant j’ai pu revoir ma fille et être à nouveau dans sa vie. Un grand merci pour tout l’aide et le soutien que vous m’avez apporté. Merci beaucoup » — Ludovic M., avis Google
« Maître Gigant est très professionnelle et à l’écoute. Elle explique clairement, reste disponible et met en confiance. Super accompagnement du début à la fin. Je recommande. » — Héloïse D., avis Google
« Efficacité, Professionnalisme et Résultats. Je recommande vivement Maître GIGANT. Elle a géré mon dossier avec un professionnalisme exemplaire! » — Istvan H., avis Google
Le cabinet de Maître Élodie Gigant
- Serment prêté le 6 janvier 2010 au barreau de Draguignan.
- Master 2 en droit des affaires, faculté d’Aix-en-Provence, puis École des avocats de Marseille.
- Seize ans de pratique du droit de la famille au barreau de Draguignan.
- Consultation en visioconférence et rendez-vous en ligne.
Maître Élodie Gigant a obtenu son Master 2 en droit des affaires à la faculté d’Aix-en-Provence. Elle a ensuite été formée à l’École des avocats de Marseille, qui lui a délivré le CAPA, le diplôme d’avocat. Elle est inscrite au barreau de Draguignan depuis sa prestation de serment, le 6 janvier 2010. Maître Gigant exerce une grande partie de son activité en droit de la famille et accompagne les époux qui divorcent par consentement mutuel dans tout l’est du Var, notamment à Bagnols-en-Forêt. Maître Gigant intervient plus largement comme avocate en divorce dans le Var, quelle que soit la procédure choisie. Elle est mère d’un jeune garçon.
Maître Élodie Gigant
Avocate au Barreau de Draguignan
Ce que vous apporte Maître Gigant lors d’un divorce amiable à Bagnols-en-Forêt
Une avocate expérimentée en droit de la famille
Maître Gigant compte seize ans d’expérience en droit de la famille et exerce au barreau de Draguignan, où elle a prêté serment le 6 janvier 2010.
Un cabinet de proximité pour les couples de Bagnols-en-Forêt
Le cabinet de Maître Gigant se situe à 13 kilomètres de Bagnols-en-Forêt. Maître Gigant propose aussi des rendez-vous en visioconférence ou par téléphone.
Un tarif connu à l’avance
Le cabinet de Maître Gigant se situe à 13 kilomètres de Bagnols-en-Forêt. Maître Gigant propose aussi des rendez-vous en visioconférence ou par téléphone.
Les phases de la procédure amiable à Bagnols-en-Forêt
01
Premier contact téléphonique
Sophie André, secrétaire juridique, vous répond et fixe un rendez-vous au cabinet ou à distance, par téléphone ou en visioconférence, selon vos disponibilités.
02
Consultation de trente minutes
Maître Gigant fait le point sur votre situation pendant trente minutes. La consultation est facturée 120 € TTC, déduits en cas d’ouverture d’un dossier.
03
Une convention d’honoraires avant toute démarche
Vous recevez une convention d’honoraires écrite avant toute démarche, qui fixe le coût de votre dossier.
04
Convention rédigée, signée puis déposée
Vous disposez de 15 jours de réflexion après la réception du recommandé. Vous signez ensuite la convention au cabinet, avant son dépôt chez le notaire.
Cabinet de Maître Élodie Gigant Avocats
Adresse
2093 Route de la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
À 12,5 km de Bagnols-en-Forêt
Téléphone
04 94 56 55 24
Réponse le jour même en cas d’urgence
Courriel
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h – 18 h sans interruption
Le fonctionnement du divorce amiable à Bagnols-en-Forêt
Quelle est la durée d’une procédure de divorce amiable à Bagnols-en-Forêt, et en quoi consiste-t-elle ?
Un divorce amiable à Bagnols-en-Forêt se fait sans juge et demande au minimum un mois après la réception du dossier complet. Le Code civil emploie le terme de divorce par consentement mutuel, une procédure confiée aux avocats et au notaire depuis la réforme du 1er janvier 2017. Les époux doivent s’entendre sur le divorce lui-même et sur chacune de ses conséquences :
– le partage de tous les biens du couple, y compris les comptes et l’immobilier
– la pension alimentaire due pour les enfants et le lieu de leur résidence
– la prestation compensatoire, lorsque l’un des époux y a droit
Si les époux restent en désaccord sur un seul point, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales.
Quel juge traite le divorce d’un couple de Bagnols-en-Forêt en cas de désaccord ?
Si votre accord se rompt, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Draguignan est compétent, puisque le domicile conjugal se trouve à Bagnols-en-Forêt. Si le domicile conjugal est transféré hors de l’arrondissement judiciaire de Draguignan, le dossier relève d’un autre tribunal. Si le couple s’installe dans les Alpes-Maritimes, le tribunal judiciaire de Grasse devient compétent.
Que devient le crédit immobilier lors d’un divorce à Bagnols-en-Forêt ?
Huit ménages sur dix sont propriétaires de leur logement à Bagnols-en-Forêt, d’après l’Insee. Quand un crédit immobilier est en cours, le divorce ne modifie pas le contrat de prêt : les deux époux restent tenus de le rembourser tant que la banque n’a pas accepté de libérer l’un d’eux. L’époux qui garde la maison verse à l’autre une somme d’argent, appelée soulte, et demande à la banque de reprendre le prêt à son seul nom. La convention indique qui paie les mensualités jusqu’à la vente ou jusqu’à ce rachat.
Dans quels cas le divorce amiable est-il impossible ?
Le juge aux affaires familiales intervient dans les cas suivants. – Votre enfant mineur demande à être entendu par le juge, qui doit alors approuver votre convention. – Un époux bénéficie d’une mesure de protection, comme une tutelle ou une curatelle. – Le pays d’origine de l’un des époux ne reconnaît pas le divorce par consentement mutuel.
De quoi se charge un avocat en divorce amiable à Bagnols-en-Forêt ?
L’avocat en divorce amiable à Bagnols-en-Forêt protège les intérêts de son client pendant toute la procédure, de la négociation à la signature. – Il vous explique vos droits et vérifie que l’accord tient compte de l’intérêt de vos enfants. – Il vous conseille sur le partage des biens, aux côtés du notaire. – Il vous aide à chiffrer la prestation compensatoire, si l’un des époux y a droit. – Il vous aide à fixer la résidence des enfants et à organiser le droit de visite et d’hébergement. – Il vous envoie le projet en recommandé, recueille les signatures et transmet la convention au notaire. Chaque avocat contresigne la convention et atteste ainsi avoir informé son client des conséquences de l’acte. Maître Gigant suit le dossier jusqu’à l’inscription du divorce sur l’acte de mariage.
Foire aux questions : divorce amiable à Bagnols-en-Forêt
Le coût d’un divorce amiable à Bagnols-en-Forêt comprend les frais suivants. – Les honoraires démarrent à 1 500 € HT par avocat quand le divorce est simple. – Le dépôt de la convention chez le notaire coûte 49,44 € TTC. – Le droit de partage, qui s’élève à 1,10 %, s’applique à la valeur des biens partagés après déduction des dettes.
Les époux qui divorcent à l’amiable prennent chacun leur propre avocat, même quand ils sont d’accord sur tout. Cette règle vient de l’article 229-1 du Code civil, qui s’applique à tous les divorces amiables. Votre conjoint choisit librement son avocat, et Maître Gigant, qui assiste l’un des deux époux, peut lui recommander un confrère. Chacun des deux avocats prend part à la rédaction de la convention, puis la contresigne.
Le divorce amiable produit ses effets dès que le notaire dépose la convention signée. La convention peut fixer une date différente pour les conséquences du divorce sur les biens des époux. Les tiers, comme votre banque, doivent attendre l’inscription du divorce sur votre acte de mariage pour en tenir compte.
Le vocabulaire juridique du divorce
Convention de divorce
Acte sous signature privée, contresigné par les avocats des deux époux, qui règle le divorce et toutes ses conséquences.
Soulte
Somme d’argent versée par l’époux qui garde un bien à l’autre époux, pour équilibrer le partage.
Droit de visite et d’hébergement
Temps que les enfants passent chez le parent qui n’a pas leur résidence, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Mention en marge
Note ajoutée sur l’acte de mariage pour indiquer que les époux ont divorcé.