Avocat en divorce amiable à Draguignan
Les Dracénois et les couples de toute la Dracénie qui divorcent d’un commun accord peuvent faire appel à Maître Élodie Gigant, leur avocat en divorce amiable à Draguignan (83300). Elle analyse votre situation, rédige la convention de divorce ou la requête conjointe, et suit votre dossier jusqu’à l’inscription du divorce sur votre acte de mariage.
2010
Prestation de serment, barreau de Draguignan
4,7 / 5
68 avis
48 h
Délai de reprise du dossier après le premier appel
Les services de votre avocate pour divorcer à l’amiable à Draguignan
Maître Gigant vous accompagne pas à pas durant toutes les étapes de votre divorce amiable. Elle s’occupe de chaque démarche, du premier rendez-vous jusqu’à la mention du divorce sur l’acte de mariage.
Un premier bilan personnel et patrimonial
Maître Gigant commence par examiner votre situation personnelle, vos revenus et votre patrimoine. Elle vous indique ensuite si le divorce amiable est possible dans votre cas ou vous oriente vers la procédure la plus adaptée.
Un projet de convention conforme à la loi
Maître Gigant rédige la convention de divorce et vérifie qu’elle contient toutes les mentions obligatoires, en particulier le partage de vos biens et les dispositions concernant vos enfants. Les époux signent la convention de divorce, que leurs avocats contresignent à leur tour.
Certains pays étrangers ne reconnaissent pas le divorce sans juge. Le juge prononce alors le divorce sur une requête conjointe rédigée par Maître Gigant.
Le partage de vos biens
Les époux partagent leurs biens d’un commun accord. Un notaire intervient pour rédiger l’acte de partage dès que le couple possède un bien immobilier.
L’évaluation de la prestation compensatoire
Maître Gigant chiffre la prestation compensatoire selon les critères légaux, qui mesurent la différence de niveau de vie créée par le divorce. Elle fixe ensuite avec vous le mode de versement, en capital en une seule fois ou chaque mois (par rente) pendant huit ans au maximum.
Les modalités de garde et de pension
Maître Gigant rédige avec vous les clauses qui fixent la résidence des enfants et organisent le droit de visite et d’hébergement. Maître Gigant calcule ensuite la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation des enfants, en fonction des ressources de chacun.
L’envoi du projet et la signature de la convention
Chaque époux reçoit le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature a lieu à l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, qui démarre à la réception du recommandé. Maître Gigant remet la convention signée au notaire et demande ensuite l’inscription du divorce en marge de l’acte de mariage des époux.
Ils ont confié leur dossier à Maître Gigant
« De l’écoute, de la bienveillance, du sérieux, de l’efficacité…Un procès gagné ! Un mot…MERCI !!!! » (Dominique B., avis Google)
« Maître GIGANT est d’un professionnalisme hors pair. En effet, elle ne regarde pas ses heures quant il s’agit de peaufiner un dossier la veille d’un procès. Elle est à l’écoute et de très bons conseils. Je la recommande donc vivement. » (Valérie D., avis Google)
« Maître Gigant est une avocate à l’écoute, professionnelle et honnête. Dans notre affaire, elle a su prendre le recul nécessaire, nous consulter et prendre les bonnes décisions. Une avocate à dimension humaine. Sincères remerciements » (Maryline M., avis Google)
Portrait de Maître Élodie Gigant
- 6 janvier 2010 : prestation de serment au barreau de Draguignan.
- Faculté d’Aix-en-Provence, master 2 en droit des affaires, et École des avocats de Marseille.
- Une pratique familiale de seize années au barreau de Draguignan.
- Rendez-vous en ligne et consultation en visioconférence.
Maître Élodie Gigant a obtenu son Master 2 en droit des affaires à la faculté d’Aix-en-Provence. Elle est ensuite entrée à l’École des avocats de Marseille, où elle a obtenu le CAPA, le diplôme d’avocat. Elle est inscrite au barreau de Draguignan depuis sa prestation de serment, le 6 janvier 2010.
Le droit de la famille occupe une part importante de son activité, notamment le divorce amiable à Draguignan ainsi que dans toute la Dracénie. Maître Gigant intervient plus largement comme avocate en divorce dans le Var, quelle que soit la procédure choisie. Elle est mère d’un jeune garçon.
Maître Élodie Gigant
Avocate au Barreau de Draguignan
Pourquoi choisir Maître Gigant pour un divorce amiable à Draguignan
Le droit de la famille depuis seize ans
Maître Gigant a prêté serment le 6 janvier 2010 au barreau de Draguignan et pratique le droit de la famille depuis seize ans.
Une avocate proche de votre domicile
Le cabinet de Maître Gigant se situe à 19 kilomètres de Draguignan. Les époux qui préfèrent ne pas se déplacer peuvent choisir un rendez-vous en visioconférence.
Des honoraires clairs et un règlement en plusieurs fois
Le cabinet de Maître Gigant se situe à 19 kilomètres de Draguignan. Les époux qui préfèrent ne pas se déplacer peuvent choisir un rendez-vous en visioconférence.
Divorcer à l’amiable à Draguignan : le déroulement
01
Prise de rendez-vous
La secrétaire juridique, Sophie André, assure avec écoute et bienveillance l’accueil téléphonique et fixe avec vous un rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, y compris hors des horaires d’ouverture.
02
Examen de votre situation
Maître Gigant vous reçoit pendant trente minutes, au cabinet ou à distance. La consultation, à 120 € TTC, est déduite si un dossier est ouvert.
03
Transparence sur les honoraires
Le cabinet vous remet une convention d’honoraires écrite qui précise le coût de votre dossier dès le départ.
04
De la rédaction au dépôt de la convention
Vous recevez la convention en recommandé et bénéficiez de 15 jours de réflexion. Vous signez au cabinet, puis Maître Gigant transmet la convention signée au notaire.
Cabinet de Maître Élodie Gigant Avocats
Adresse
2093 Route de la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
À 19,2 km de Draguignan
Téléphone
04 94 56 55 24
Réponse le jour même en cas d’urgence
Courriel
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h – 18 h sans interruption
Divorce amiable à Draguignan : les points clés
Qu’est-ce qu’un divorce amiable et combien de temps faut-il compter à Draguignan ?
Un divorce amiable à Draguignan dure au minimum un mois à partir de la réception du dossier complet et se déroule sans audience. Le nom juridique du divorce amiable est le divorce par consentement mutuel, confié aux avocats et au notaire par la réforme du 1er janvier 2017.
L’accord des époux doit porter sur le principe du divorce et sur chacune de ses suites :
– le partage des meubles, des comptes bancaires et des biens immobiliers
– la pension alimentaire due pour les enfants et le lieu de leur résidence
– le montant de la prestation compensatoire, si elle est due
Si l’accord manque sur un seul de ces points, c’est le juge aux affaires familiales qui doit être saisi.
Comment divorcer à l’amiable à Draguignan quand l’un des époux est militaire ?
Si l’un des époux est militaire, par exemple aux Écoles militaires de Draguignan ou au camp de Canjuers, une mutation peut survenir à tout moment. La convention doit donc prévoir les points suivants :
– le droit de visite doit rester possible si l’un des parents fixe son domicile dans une autre commune ou un autre pays
– la contribution à l’entretien des enfants se calcule sur l’ensemble des ressources de chaque parent
– le parent qui déménage doit prévenir l’autre à l’avance
Si un désaccord survient après le divorce, le juge compétent sera celui du lieu où vivent les enfants.
À quel moment démarre le délai de réflexion de 15 jours ?
Maître Gigant envoie le projet de convention en recommandé avec accusé de réception, par la poste ou par voie électronique, et le délai de réflexion de 15 jours démarre à sa réception. Une convention signée pendant le délai de réflexion est nulle.
Comment le divorce amiable est-il finalisé à Draguignan ?
Les deux époux et leurs avocats se réunissent pour signer la convention, soit au cabinet d’un des avocats, soit chez le notaire. Le notaire dépose la convention et délivre une attestation de dépôt.
Maître Gigant s’occupe ensuite des formalités d’état civil pour faire inscrire le divorce sur l’acte de mariage. Si vous vous êtes mariés à Draguignan, c’est le service de l’état civil de la mairie, 28 rue Georges-Cisson, 83300 Draguignan, qui porte cette mention. Maître Gigant se charge de transmettre la demande à la mairie du lieu du mariage quand celui-ci a été célébré dans une autre commune.
Quelles diligences assure un avocat en divorce amiable à Draguignan ?
L’avocat en divorce amiable à Draguignan défend les intérêts d’un seul des époux et rédige la convention avec l’avocat de l’autre.
– Il reprend l’accord point par point pour protéger vos intérêts et ceux de vos enfants.
– Il vous conseille sur la répartition de vos biens, en lien avec le notaire.
– Il détermine avec vous le montant de la prestation compensatoire, lorsqu’elle est due.
– Il fixe avec vous la résidence des enfants et organise le droit de visite et d’hébergement.
– Il organise la signature après l’envoi du projet en recommandé, puis transmet la convention au notaire.
Les deux avocats contresignent la convention, et chacun atteste avoir expliqué à son client les conséquences juridiques de chaque clause. Maître Gigant suit votre dossier depuis le premier rendez-vous jusqu’à l’inscription du divorce sur votre acte de mariage.
Questions fréquentes sur le divorce amiable à Draguignan
Le divorce amiable produit ses effets entre les époux dès que la convention de divorce est signée. Les époux peuvent choisir, dans la convention, une autre date d’effet pour ce qui concerne leurs biens. Les tiers, comme votre banque, doivent attendre la mise à jour de votre acte de mariage pour tenir compte du divorce.
Le prix d’un divorce amiable à Draguignan se compose des frais suivants.
– Les honoraires de chacun des deux avocats débutent à 1 500 € HT pour les divorces les plus simples.
– Les frais de dépôt de la convention chez le notaire s’élèvent à 49,44 € TTC.
– Un droit de partage, fixé à 1,10 %, est calculé sur la valeur nette des biens que les époux se partagent.
Un couple qui a des enfants mineurs peut choisir le divorce amiable, à moins qu’un enfant ne demande à être entendu par le juge. Les parents informent chaque enfant de son droit d’être entendu par le juge, et la convention le mentionne. Un organisme public, l’ARIPA, peut servir d’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire.
Définitions utiles
Juge aux affaires familiales
Magistrat du tribunal judiciaire qui tranche les litiges familiaux, dont les divorces sur lesquels les époux ne s’accordent pas.
Prestation compensatoire
Compensation financière fixée dans la convention destinée à compenser la différence de niveau de vie entre la période du mariage et la période après le divorce, qui tient compte notamment de la durée du mariage et des revenus de chacun.
Mention en marge
Note ajoutée sur l’acte de mariage pour indiquer que les époux ont divorcé.