Avocat en divorce amiable à La Croix-Valmer
Maître Élodie Gigant accompagne les Croisiens qui recherchent un avocat expérimenté et compétent en divorce amiable à La Croix-Valmer (83420), ainsi que les couples du golfe de Saint-Tropez. Elle dresse un bilan complet de votre situation, rédige la convention de divorce par consentement mutuel ou la requête conjointe en divorce et suit votre dossier de divorce jusqu’à ce que la mention du divorce figure sur votre acte de mariage.
2010
Prestation de serment, barreau de Draguignan
4,7 / 5
68 avis
48 h
Délai de reprise du dossier après le premier appel
Quel est le rôle de votre avocate dans le cadre d’un divorce amiable à La Croix-Valmer
Maître Elodie Gigant vous accompagne et vous conseille personnellement à chaque étape de votre divorce amiable. Le cabinet se charge de toutes les démarches, du premier rendez-vous à l’inscription de la mention du divorce sur l’acte de mariage.
Analyse de votre situation personnelle et patrimoniale
Maître Gigant effectue un bilan complet de votre situation personnelle et patrimoniale. Vous remplissez une déclaration sur l’honneur qui détaille vos ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Dans la détermination des besoins et des ressources, il n’est pas pris en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap.
Elle vous indique si le divorce par consentement mutuel est envisageable dans votre situation et, si ce n’est pas le cas, vous propose la procédure la plus conforme à vos intérêts.
La rédaction de la convention par consentement mutuel
Maître Gigant rédige une convention de divorce qui reprend toutes les mentions exigées par la loi, notamment le partage de vos biens et le droit de visite et d’hébergement des enfants. Les deux époux signent la convention, puis leurs avocats la contresignent.
Le divorce sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays étrangers. Maître Gigant rédige alors une requête conjointe, et c’est le juge qui prononce le divorce et rend un jugement qui sera transmis aux autorités compétentes du pays d’origine.
La répartition de vos biens mobiliers et immobiliers
Les deux époux décident ensemble du partage de leurs biens, assistés par leur avocat afin de préserver les intérêts de chacun.
Votre patrimoine est composé notamment de l’ensemble de vos biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses sur vos comptes bancaires, livrets…
.Dans certains cas, il est judicieux de faire procéder à une estimation de la valeur des parts de votre société ou de votre fonds de commerce par un expert comptable afin de valoriser votre patrimoine.
Un notaire intervient pour rédiger l’acte de partage dès que le couple possède un bien immobilier.
Une prestation compensatoire en capital
Maître Gigant s’appuie sur les critères légaux pour chiffrer la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité des conditions de vie créée par le divorce. La prestation compensatoire prend la forme d’un capital, versé en un seul paiement ou étalé en mensualités sur huit ans au plus.
Si une prestation compensatoire est demandée devant le Juge, les époux doivent obligatoirement remplir une déclaration sur l’honneur attestant de la composition de leur patrimoine, leur revenus et charges et leurs conditions de vie.
En cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’époux s’expose à des sanctions civiles pouvant être constituées de dommages intérêts qu’il devra verser à son conjoint et d’autre part à des sanctions pénales pouvant être constituées par les peines d’amende et d’emprisonnement prévues en matière de faux et d’escroquerie au jugement par les articles 441-1 et 313-1 du Code pénal soit un maximum de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Il est donc recommandé de remplir cette déclaration sur l’honneur avec la plus grande attention et de la manière la plus complète possible.
Les modalités de garde des enfants et la contribution à l’entretien et à l’éducation des e
La convention de divorce par consentement mutuel fixe la résidence des enfants et organise le droit de visite et d’hébergement, avec l’aide de Maître Gigant. La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est calculée selon les ressources de chaque parent et l’intérêt et des besoins spécifiques des enfants.
La signature, le dépôt chez le notaire et les formalités d’état civil
Maître Gigant vous fait parvenir le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception. Les deux époux signent la convention à l’issue du délai de réflexion de 15 jours. Maître Gigant remet la convention signée au notaire et demande ensuite l’inscription du divorce en marge de l’acte de mariage des époux.
Des clients témoignent
« Bonjour Merci pour votre professionalisme vos conseils votre extrême rapidité et votre gentillesse nous vous recommandons sans hésitez encore merci pour tout Aline » (Aline C., avis Google)
« Une avocate très à l’écoute qui m’a permis de faire aboutir ma démarche. C’est tout naturellement que je recommande ses services 5 étoiles. » (Fanny C., avis Google)
« Des conseils avisés en droit immobilier à un tarif abordable, nous recommandons vivement cette avocate. » (Sci O., avis Google)
Qui est Maître Élodie Gigant
- Inscrite depuis 2010 au barreau de Draguignan, serment du 6 janvier.
- Aix-en-Provence pour le master 2 de droit des affaires, Marseille pour l’École des avocats.
- Seize années d’exercice en droit de la famille, barreau de Draguignan.
- Vous prenez rendez-vous en ligne, et la consultation peut avoir lieu en visioconférence.
Maître Élodie Gigant a suivi ses études à la faculté d’Aix-en-Provence jusqu’au Master 2 en droit des affaires. Elle a ensuite été formée à l’École des avocats de Marseille, qui lui a délivré le CAPA, le diplôme d’avocat. Maître Gigant exerce depuis le 6 janvier 2010 au barreau de Draguignan, où elle a prêté serment.
Le droit de la famille occupe une part importante de son activité, notamment le divorce amiable à La Croix-Valmer ainsi que dans tout l’est du Var. Maître Gigant intervient plus largement comme avocate en divorce dans le Var, quelle que soit la procédure choisie. Elle est mère d’un jeune garçon.
Maître Élodie Gigant
Avocate au Barreau de Draguignan
Les points forts du cabinet pour un divorce amiable à La Croix-Valmer
Le droit de la famille depuis seize ans
Maître Gigant, avocate au barreau de Draguignan depuis son serment du 6 janvier 2010, a seize ans de pratique du droit de la famille.
Une avocate installée près de La Croix-Valmer
Le cabinet est situé à 27 kilomètres de La Croix-Valmer. Maître Gigant propose aussi des rendez-vous en visioconférence ou par téléphone.
Un paiement en plusieurs fois sans frais
Le cabinet est situé à 27 kilomètres de La Croix-Valmer. Maître Gigant propose aussi des rendez-vous en visioconférence ou par téléphone.
Le déroulement de votre divorce amiable à La Croix-Valmer
01
Prise de rendez-vous
Sophie André, secrétaire juridique du cabinet, fixe votre rendez-vous selon vos disponibilités, au cabinet, en visioconférence ou par téléphone.
02
Consultation initiale
Maître Gigant analyse votre situation pendant trente minutes et liste les pièces utiles. La consultation coûte 120 € TTC, déduits si un dossier est ouvert.
03
Honoraires fixés par écrit
Le cabinet vous remet une convention d’honoraires écrite qui précise le coût de votre dossier dès le départ.
04
Du projet de convention au dépôt chez le notaire
Le délai de réflexion de 15 jours démarre à la réception du recommandé. Vous signez au cabinet avant le dépôt de la convention chez le notaire.
Cabinet de Maître Élodie Gigant Avocats
Adresse
2093 Route de la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
À 26,9 km de La Croix-Valmer
Téléphone
04 94 56 55 24
Réponse le jour même en cas d’urgence
Courriel
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h – 18 h sans interruption
Divorcer à l’amiable à La Croix-Valmer : le guide pratique
Comment se passe un divorce par consentement mutuel à La Croix-Valmer et quelle durée prévoir ?
Le divorce amiable à La Croix-Valmer se déroule sans juge et prend au minimum un mois après la réception de votre dossier complet. Le nom juridique du divorce amiable est le divorce par consentement mutuel, confié aux avocats et au notaire par la réforme du 1er janvier 2017.
Les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences :
– le partage de tous les biens du couple, y compris les comptes et l’immobilier
– la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et à leur éducation
– la prestation compensatoire, si elle est due
Si un seul point reste en désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Où signer un divorce amiable à La Croix-Valmer ?
La signature a lieu au cabinet de l’un des deux avocats ou chez le notaire, en présence des deux époux et de leurs avocats. Le notaire reçoit ensuite la convention, la dépose et remet une attestation de dépôt.
Maître Gigant se charge ensuite des démarches d’état civil, pour que le divorce soit mentionné sur votre acte de mariage et sur vos actes de naissance. Si le mariage a été célébré à La Croix-Valmer, c’est la mairie, 102 rue Louis-Martin, 83420 La Croix-Valmer, qui porte la mention par son service de l’état civil. Pour un mariage célébré ailleurs, Maître Gigant se charge d’envoyer la demande à la mairie concernée.
Quand le divorce amiable n’est-il pas possible ?
Le recours au juge aux affaires familiales devient obligatoire dans les cas suivants.
– Un enfant mineur demande à être entendu, et les époux soumettent alors leur convention à l’approbation du juge.
– L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, par exemple une tutelle ou une curatelle.
– L’un des époux est étranger et son pays ne reconnaît pas le divorce sans juge.
Que faire d’une résidence secondaire à La Croix-Valmer en cas de divorce ?
Sept logements sur dix sont des résidences secondaires à La Croix-Valmer, d’après l’Insee. Le tribunal compétent en cas de désaccord est celui du lieu où vit la famille, même si le couple possède une résidence secondaire à La Croix-Valmer.
Comme pour tout bien immobilier, le partage d’une résidence secondaire passe par un acte rédigé par le notaire, que le couple vive dans le Var ou ailleurs.
Quelles sont les missions d’un avocat en divorce amiable à La Croix-Valmer ?
L’avocat en divorce amiable à La Croix-Valmer protège les intérêts de son client pendant toute la procédure, de la négociation à la signature.
– Il s’assure que l’accord protège vos intérêts et ceux de vos enfants.
– Il vous conseille sur le partage des biens, aux côtés du notaire.
– Il détermine avec vous le montant de la prestation compensatoire, lorsqu’elle est due.
– Il vous aide à fixer la résidence des enfants et à organiser le droit de visite et d’hébergement.
– Il vous envoie le projet en recommandé, recueille les signatures et transmet la convention au notaire.
Même lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce, des désaccords peuvent apparaître concernant :
La valorisation du patrimoine immobilier.
Le montant de la prestation compensatoire.
Les modalités de résidence des enfants.
La répartition des crédits et des dettes…
C’est la raison l’accompagnement par un avocat expérimenté en droit de la famille est essentiel.
Le contreseing, c’est-à-dire la signature de chaque avocat sur la convention, atteste que son client connaît les conséquences de l’acte et qu’il a été informé des conséquences juridiques de chaque clause. Maître Gigant assure le suivi de votre dossier jusqu’à l’inscription du divorce sur votre acte de mariage.
Les questions courantes sur le divorce amiable à La Croix-Valmer
Les époux qui divorcent à l’amiable ont l’obligation d’avoir chacun leur propre avocat, même quand ils sont d’accord sur tout. Cette règle vient de l’article 229-1 du Code civil, qui s’applique à tous les divorces amiables. Maître Gigant accompagne l’un des époux et peut indiquer à l’autre un confrère de confiance et expérimenté. Les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction de la convention afin qu’elle respecte au mieux les intérêts de la famille, que chacun contresigne ensuite.
Le divorce amiable prend effet à la date de signature de la convention de divorce par consentement mutuel, qui a alors la force d’un jugement. Les époux peuvent choisir, dans la convention, une autre date d’effet pour ce qui concerne les effets de leur divorce (date de séparation par exemple). Un tiers, comme votre banque, doit attendre que le divorce soit inscrit sur votre acte de mariage avant d’en tenir compte.
Le budget d’un divorce amiable à La Croix-Valmer réunit les postes suivants.
– Les honoraires sont fixés à partir de 1 500 € HT par avocat lorsque le divorce est simple.
– Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire revient à 49,44 € TTC.
– Le droit de partage représente 1,10 % de la valeur des biens partagés, une fois les dettes déduites.
Petit lexique du divorce par consentement mutuel
Délai de réflexion
Délai de quinze jours laissés à chaque époux entre la réception du projet de convention en recommandé avec accusé de réception et la signature de la convention de divorce
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Pension alimentaire versée par un parent à l’autre pour les frais des enfants.
Force exécutoire
Effet du dépôt chez le notaire, qui permet de faire respecter la convention si un époux ne l’applique pas.