Avocat en divorce amiable à Flayosc
Les Flayoscais et les couples de la Dracénie qui divorcent d’un commun accord peuvent faire appel à Maître Élodie Gigant, leur avocat en divorce amiable à Flayosc (83780). Elle analyse votre situation, rédige la convention de divorce ou la requête conjointe, et suit votre dossier jusqu’à l’inscription du divorce sur votre acte de mariage.
2010
Prestation de serment, barreau de Draguignan
4,7 / 5
68 avis
48 h
Délai de reprise du dossier après le premier appel
Les services de votre avocate pour divorcer à l’amiable à Flayosc
Maître Gigant assure le suivi complet de votre divorce par consentement mutuel. Le cabinet suit votre dossier du premier rendez-vous jusqu’à l’inscription du divorce sur votre acte de mariage.
Une première analyse de votre situation personnelle
Maître Gigant fait le point avec vous sur votre situation personnelle, vos biens et vos revenus. Elle vous indique ensuite si le divorce amiable est possible dans votre cas ou vous oriente vers la procédure la plus adaptée.
La rédaction de votre convention par Maître Gigant
La convention de divorce rédigée par Maître Gigant contient toutes les mentions obligatoires, dont le partage de vos biens et l’organisation de la vie de vos enfants. Les époux signent la convention de divorce, que leurs avocats contresignent à leur tour.
Un divorce par consentement mutuel sans juge peut ne pas être reconnu à l’étranger. Maître Gigant rédige alors une requête conjointe, et c’est le juge qui prononce le divorce.
L’organisation du partage de vos biens
Le partage des biens du couple est effectué d’un commun accord entre les époux. Le notaire rédige l’acte de partage lorsque le couple possède un bien immobilier.
Le versement d’une prestation compensatoire
Maître Gigant chiffre la prestation compensatoire à partir des critères prévus par la loi. Elle convient avec vous du mode de versement : un capital payé en une fois, ou des mensualités sur huit ans au maximum (versement par rente)
Le quotidien de vos enfants après le divorce
Maître Gigant vous aide à fixer la résidence des enfants et à organiser le droit de visite et d’hébergement. La contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants est calculée selon les ressources de chaque parent et l’intérêt des enfants.
Les signatures et le dépôt chez le notaire
Maître Gigant vous fait parvenir le projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception. Maître Gigant recueille les signatures des époux une fois passé le délai de réflexion de 15 jours. Maître Gigant se charge ensuite de transmettre la convention au notaire, puis de faire mentionner le divorce en marge de l’acte de mariage.
L’avis des clients de Maître Gigant
« Maître Gigant est une excellente avocate ,très pro,s implique a 100% pour ses clients , intégre et juste , Respect » (Brigitte C., avis Google)
« Une disponibilité, de bons conseils, un suivi, un tarif très honnête. Je recommande vivement ! » (Jonathan R., avis Google)
« Maitre GIGANT est très professionnelle pour mon dossier en cours et reste toujours disponible et à l écoute. En attendant les conclusions …. Merci à elle. » (Anthony B., avis Google)
Présentation de Maître Élodie Gigant
- Avocate au barreau de Draguignan depuis le 6 janvier 2010.
- Études de droit des affaires à Aix-en-Provence, master 2, puis École des avocats de Marseille.
- Droit de la famille : seize ans d’exercice au barreau de Draguignan.
- Consultation par visioconférence, rendez-vous pris en ligne.
Maître Élodie Gigant est diplômée d’un Master 2 en droit des affaires de la faculté d’Aix-en-Provence. Elle a ensuite obtenu le CAPA, le diplôme d’avocat, à l’École des avocats de Marseille. Elle a prêté serment le 6 janvier 2010 et exerce depuis au barreau de Draguignan.
Le droit de la famille représente une grande partie de l’activité de Maître Gigant, qui accompagne les couples divorçant d’un commun accord à Flayosc comme dans toute la Dracénie. Son activité d’avocate en divorce dans le Var couvre aussi les séparations qui ne se règlent pas à l’amiable. Elle est mère d’un jeune garçon.
Maître Élodie Gigant
Avocate au Barreau de Draguignan
Ce qui distingue Maître Gigant en divorce amiable à Flayosc
Une avocate du barreau de Draguignan depuis 2010
Maître Gigant a prêté serment le 6 janvier 2010 au barreau de Draguignan et pratique le droit de la famille depuis seize ans.
Un cabinet de proximité pour Flayosc et ses environs
Le cabinet se trouve à 27 kilomètres de Flayosc. Un rendez-vous en visioconférence ou par téléphone est aussi possible.
Un prix clair dès le premier rendez-vous
Le cabinet se trouve à 27 kilomètres de Flayosc. Un rendez-vous en visioconférence ou par téléphone est aussi possible.
Les démarches d’un divorce par consentement mutuel à Flayosc
01
Un rendez-vous fixé à votre convenance
La secrétaire juridique, Sophie André, assure avec écoute et bienveillance l’accueil téléphonique et fixe avec vous un rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, y compris hors des horaires d’ouverture.
02
Entretien avec votre avocate
Maître Gigant vous reçoit pendant trente minutes, au cabinet ou à distance. La consultation coûte 120 € TTC, déduits si un dossier est ouvert.
03
Votre convention d’honoraires
Vous signez une convention d’honoraires écrite avant le début de la procédure, afin de connaître le coût de votre dossier.
04
Convention, signature puis dépôt
Vous recevez la convention en recommandé et disposez de 15 jours pour réfléchir. Vous signez au cabinet, puis Maître Gigant transmet la convention signée au notaire.
Cabinet de Maître Élodie Gigant Avocats
Adresse
2093 Route de la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
À 27,1 km de Flayosc
Téléphone
04 94 56 55 24
Réponse le jour même en cas d’urgence
Courriel
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h – 18 h sans interruption
L’essentiel sur le divorce amiable à Flayosc
Qu’est-ce qu’un divorce amiable et combien de temps dure-t-il à Flayosc ?
Le divorce amiable à Flayosc se déroule sans juge et prend au minimum un mois après la réception de votre dossier complet. Le Code civil emploie le terme de divorce par consentement mutuel, une procédure confiée aux avocats et au notaire depuis la réforme du 1er janvier 2017.
Les époux doivent s’entendre sur le divorce lui-même et sur chacune de ses conséquences :
– le partage des meubles, des comptes bancaires et des biens immobiliers
– le montant de la pension alimentaire et la résidence des enfants
– la prestation compensatoire que l’un des époux peut recevoir
Si un seul point reste en désaccord, il faut saisir le juge aux affaires familiales.
Quel tribunal traite un divorce à Flayosc sans accord des époux ?
En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales de Draguignan serait saisi, le domicile conjugal se trouvant à Flayosc. Si la famille quitte le ressort territorial du Tribunal judiciaire de Draguignan, un autre tribunal sera compétent. Si le couple s’installe dans l’ouest du Var, le tribunal judiciaire de Toulon devient compétent, et dans les Alpes-Maritimes celui de Grasse.
Que deviennent les biens reçus en héritage lors d’un divorce à Flayosc ?
Une oliveraie, un terrain ou une maison de Flayosc reçus d’un parent, par héritage ou par donation faite à un seul époux, restent la propriété de cet époux, même s’il les a reçus pendant le mariage. Ces biens ne font pas partie du partage.
Si l’argent du couple a servi à rénover l’un de ces biens, son propriétaire doit rembourser le couple (la communauté) : c’est ce qu’on appelle une récompense. L’acte de partage fixe le montant de cette indemnité.
Quelle place tient le notaire dans la procédure amiable ?
Le notaire contrôle les mentions obligatoires, les pièces jointes et le respect du délai de réflexion de 15 jours. La convention prend la même force qu’un jugement dès son dépôt chez le notaire. Le dépôt coûte 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC.
Quel est le rôle d’un avocat en divorce amiable à Flayosc ?
L’avocat en divorce amiable à Flayosc conseille son client, négocie l’accord et rédige la convention de divorce.
– Il vérifie que chaque point de l’accord respecte vos intérêts et ceux de vos enfants.
– Il vous conseille sur le partage des biens, aux côtés du notaire.
– Il vous aide à chiffrer la prestation compensatoire, si l’un des époux y a droit.
– Il rédige les clauses qui fixent la résidence des enfants et organisent le droit de visite et d’hébergement.
– Il envoie le projet de convention en recommandé, puis recueille les signatures et transmet la convention signée au notaire.
Le contreseing, c’est-à-dire la signature de chaque avocat sur la convention, atteste que son client connaît les conséquences de l’acte. Maître Gigant suit le dossier de bout en bout, jusqu’à l’inscription du divorce en marge de l’acte de mariage.
Divorce amiable à Flayosc : les questions fréquentes
Les époux qui divorcent à l’amiable à Flayosc paient les frais suivants.
– Les honoraires sont fixés à partir de 1 500 € HT par avocat lorsque le divorce est simple.
– Le notaire facture 49,44 € TTC pour déposer la convention.
– Un droit de partage de 1,10 % est prélevé sur la valeur nette des biens partagés entre les époux.
Un époux peut changer d’avis tant que la convention de divorce n’est pas signée, notamment pendant les 15 jours de réflexion. Un époux qui ne signe pas la convention met fin au divorce amiable, et le divorce doit alors être demandé au juge aux affaires familiales.
Le divorce amiable est possible pour des parents d’enfants mineurs, sauf lorsqu’un enfant demande son audition par le juge. La convention mentionne que les parents ont informé leurs enfants de leur droit d’être entendus par le juge. L’ARIPA, un organisme public, peut percevoir la pension alimentaire auprès d’un parent et la reverser à l’autre.
Les notions clés de la procédure
Divorce par consentement mutuel
Procédure de divorce réservée aux époux d’accord sur le principe du divorce et sur chacune de ses conséquences.
Droit de visite et d’hébergement
Organisation des séjours des enfants chez l’autre parent, prévue par la convention de divorce.
Force exécutoire
Effet qui permet de faire appliquer la convention, par exemple le paiement d’une pension, sans repasser devant un juge.