Avocat en divorce amiable à La Motte
Maître Élodie Gigant intervient comme avocat en divorce amiable à La Motte (83920) auprès des Mottois et des couples de la Dracénie qui souhaitent se séparer d’un commun accord. Elle se charge de l’analyse de votre situation, de la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel ou de la requête conjointe, et du suivi jusqu’à la mention du divorce sur l’acte de mariage.
2010
Prestation de serment, barreau de Draguignan
4,7 / 5
68 avis
48 h
Délai de reprise du dossier après le premier appel
Quel est le rôle de votre avocate dans le cadre d’un divorce amiable à La Motte
Maître Elodie Gigant vous conseille tout au long de votre divorce par consentement mutuel. Le cabinet s’occupe de votre dossier depuis le premier rendez-vous jusqu’à l’inscription du divorce en marge de votre acte de mariage.
L’évaluation de votre situation familiale et de vos biens
Maître Gigant dresse avec vous le bilan de votre situation personnelle et de votre patrimoine mobilier et immobilier. Elle vous confirme si le divorce par consentement mutuel est possible et, dans le cas contraire, vous conseille la procédure la mieux adaptée.
Ill est donc préférable de préparer certains documents avant le premier rendez-vous, notamment les justificatifs de revenus, les documents relatifs aux biens immobiliers et les informations concernant les enfants. Une liste des documents nécessaires pour monter un dossier complet est disponible sur ce site internet dans l’onglet document.
La convention de divorce et ses mentions obligatoires
La convention de divorce rédigée par Maître Gigant contient toutes les mentions obligatoires, dont le partage de vos biens et l’organisation de la vie de vos enfants. Les deux époux signent la convention, puis leurs avocats la contresignent.
Certains États étrangers refusent de reconnaître un divorce par consentement mutuel signé sans juge. Une requête conjointe, rédigée par Maître Gigant, permet alors au juge de prononcer le divorce et de rendre un jugement qui permettra de faire reconnaître le divorce dans un autre pays.
La répartition de vos biens
Les deux époux décident ensemble du partage de leurs biens. Si le couple possède un bien immobilier, le notaire rédige l’acte de partage, lequel sera intégré dans la convention de divorce par consentement mutuel.
Le chiffrage et les modalités de versement de la prestation compensatoire
Maître Gigant chiffre la prestation compensatoire d’après les critères fixés par la loi, afin de compenser la différence de niveau de vie entre les époux après le divorce. Le versement de la prestation compensatoire a lieu en une seule fois ou chaque mois, sur une durée de huit ans au maximum.
Une épouse ou un époux ayant interrompu son activité professionnelle pendant plusieurs années pour élever les enfants peut prétendre à une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce amiable.
Vos enfants dans la convention de divorce
Maître Gigant vous aide à fixer la résidence des enfants et à organiser le droit de visite et d’hébergement. Maître Gigant calcule la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans le respect de leur intérêt.
Les formalités après la signature
Maître Gigant vous envoie le projet de convention en recommandé avec accusé de réception. Les deux époux signent la convention à l’issue du délai de réflexion de 15 jours. Maître Gigant se charge ensuite de transmettre la convention au notaire, puis de faire mentionner le divorce en marge de l’acte de mariage.
Témoignages de clients
« Maître Gigant a été pour mon dossier qui était très compliqué une vraie fée. Elle a été très dynamique, très à l’écoute, très disponible. Je ne saurais jamais comment la remercier assez. Elle nous a permis de gagner une affaire qui était des plus compliquées. Maître Gigant est une avocate très professionnelle qui est à l’écoute de ses clients et qui fait tout ce qui est en son pouvoir pour nous faire gagner. » (Avideh A., avis Google)
« Maître Elodie Gigant avec à sa conscience professionnelle , sa rigueur et son efficacité nous a permit grâce à sa stratégie intelligente de gagner notre procès pourtant compliqué . Je ne peux que la remercier et la recommander . Positif Professionnalisme » (Jocelyne V., avis Google)
« Merci à Maître Gigant pour son professionnalisme et sa réactivité qui a permis d’avoir gain de cause face au Syndic. Je recommande Maître Gigant. Positif Réactivité, Qualité, Professionnalisme » (Stephanie B., avis Google)
Maître Élodie Gigant en quelques mots
- Serment du 6 janvier 2010 devant la cour d’appel, barreau de Draguignan.
- Master 2 en droit des affaires à Aix-en-Provence, puis formation à l’École des avocats de Marseille.
- Le droit de la famille comme pratique dominante depuis seize ans, barreau de Draguignan.
- Visioconférence disponible, rendez-vous en ligne.
Maître Élodie Gigant est diplômée d’un Master 2 en droit des affaires de la faculté d’Aix-en-Provence. Elle a ensuite été formée à l’École des avocats de Marseille, qui lui a délivré le CAPA, le diplôme d’avocat. Elle a prêté serment le 6 janvier 2010 et exerce depuis au barreau de Draguignan.
Elle intervient en divorce amiable à La Motte et plus largement dans toute la Dracénie, le droit de la famille occupant une large place dans son activité. Elle exerce plus largement comme avocate en divorce dans le Var, pour toutes les formes de divorce et de séparation. Elle est mère d’un jeune garçon.
Maître Élodie Gigant
Avocate au Barreau de Draguignan
Les raisons de choisir Maître Gigant pour votre divorce amiable à La Motte
Seize ans d’exercice en droit de la famille
Maître Gigant est inscrite au barreau de Draguignan depuis le 6 janvier 2010, date de son serment, et intervient en droit de la famille depuis seize ans.
Un cabinet de proximité pour La Motte et ses environs
Le cabinet est situé à 12 kilomètres de La Motte. La visioconférence reste possible pour les époux qui habitent loin.
Des honoraires annoncés dès le premier rendez-vous
Le cabinet est situé à 12 kilomètres de La Motte. La visioconférence reste possible pour les époux qui habitent loin.
Les grandes étapes d’un divorce amiable à La Motte
01
Un premier échange avec le cabinet
La secrétaire juridique, Sophie André, fixe avec vous un rendez-vous au cabinet, par téléphone ou en visioconférence, y compris hors des horaires d’ouverture.
02
Bilan de votre situation
Maître Gigant vous reçoit trente minutes pour faire le bilan de votre situation. La consultation est facturée 120 € TTC, déduits en cas d’ouverture d’un dossier.
03
Accord sur les honoraires
Vous signez une convention d’honoraires écrite avant le début de la procédure, afin de connaître le coût de votre dossier.
04
Rédaction et dépôt de la convention
Le délai de réflexion de 15 jours démarre à la réception du recommandé. Vous signez au cabinet avant le dépôt de la convention chez le notaire.
Cabinet de Maître Élodie Gigant Avocats
Adresse
2093 Route de la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
À 12,2 km de La Motte
Téléphone
04 94 56 55 24
Réponse le jour même en cas d’urgence
Courriel
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h – 18 h sans interruption
Divorcer à l’amiable à La Motte : le guide pratique
Comment se passe un divorce par consentement mutuel à La Motte et quelle durée prévoir ?
Le divorce amiable par consentement mutuel à La Motte se déroule sans juge et prend au minimum un mois après la réception de votre dossier complet.
Les époux doivent s’entendre sur le principe du divorce et sur chacune de ses conséquences :
– le partage des biens, comptes bancaires et biens immobiliers compris
– le montant de la pension alimentaire éventuelle pour l’un des époux en application du devoir de secours,
– et la résidence des enfants;
– de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants
– la prestation compensatoire que l’un des époux peut recevoir
Si l’accord manque sur un seul de ces points, c’est le juge aux affaires familiales qui doit être saisi et qui tranchera le ou les points de désaccord.
Quel est le rôle du notaire dans un divorce amiable ?
Le notaire vérifie la forme de la convention, c’est-à-dire les mentions obligatoires, les pièces et le respect des 15 jours de réflexion. Le notaire dépose la convention parmi ses actes, ce qui lui donne la même force qu’un jugement. Le tarif du dépôt est fixé à 41,20 € HT, soit 49,44 € TTC.
Si vous ne souhaitez pas vendre le bien pour le moment et que vous souhaitez demeurer tous les deux propriétaires du bien le temps de le vendre ou que l’un des époux rachète votre part, le Notaire peut rédiger une convention d’indivision qui vous autorise à rester co-propriétaire du bien malgré le divorce par consentement mutuel si vous êtes mariés selon le régime de la communauté.
Comment régler le sort du logement dans un divorce à La Motte ?
Près de trois ménages sur quatre vivent à La Motte dans un logement qui leur appartient, d’après les données de l’Insee. Les époux propriétaires décident ensemble de ce que devient leur logement :
– Mettre le logement en vente et se partager le prix obtenu.
– Garder le logement en rachetant la part de l’autre époux.
– Rester tous les deux propriétaires du logement, ce que l’on appelle l’indivision.
Si les époux gardent le logement en commun, le notaire rédige une convention d’indivision, dont le coût est assez élevé. L’état liquidatif, rédigé par le notaire, détaille ce que chacun des époux reçoit ou doit à l’autre. Les époux paient un droit de partage de 1,10 % sur la valeur nette des biens partagés. Pour une maison valant 322 000 €, prix médian d’une maison à La Motte en 2025, les époux paient environ 3 500 € de droit de partage. Un crédit encore en cours sur le bien réduit la valeur nette, et donc le droit de partage.
Comment partager un domaine viticole lors d’un divorce à La Motte ?
Si le couple exploite des vignes en appellation Côtes de Provence, le partage porte sur plusieurs biens :
– les terres et les bâtiments de l’exploitation
– le matériel agricole et le stock de vin
– les parts de la société qui exploite le domaine
L’époux qui continue l’exploitation peut la garder en versant à l’autre une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent. La convention fixe cette somme et les dates de paiement.
Quelles tâches incombe à votre avocat en divorce amiable à La Motte ?
L’avocat en divorce amiable à La Motte défend les intérêts d’un seul des époux et rédige la convention avec l’avocat de l’autre.
– Il vous explique vos droits et vérifie que l’accord tient compte de vos intérêts et ceux de vos enfants.
– Il vous conseille sur le partage des biens, aux côtés du notaire.
– Il évalue le montant de la prestation compensatoire à laquelle l’un des époux peut avoir droit.
– Il vous conseille sur la résidence des enfants et sur l’organisation du droit de visite et d’hébergement.
– Il vous fait parvenir le projet en recommandé, réunit les signatures et envoie la convention signée au notaire.
En contresignant la convention, chaque avocat atteste avoir expliqué à son client les conséquences de l’acte. Maître Gigant suit le dossier jusqu’à l’inscription du divorce sur l’acte de mariage.
Divorce amiable à La Motte : vos questions, nos réponses
Le coût d’un divorce amiable à La Motte comprend les frais suivants.
– Les honoraires de chaque avocat commencent à 1 500 € HT pour un divorce simple.
– Le notaire facture 49,44 € TTC pour déposer la convention.
– Un droit de partage, fixé à 1,10 %, est calculé sur la valeur nette des biens que les époux se partagent.
Un époux peut revenir sur son accord jusqu’au moment où il signe la convention, y compris pendant les 15 jours de réflexion. Si l’un des époux ne signe pas, le divorce amiable s’arrête et l’époux qui souhaite divorcer doit saisir le juge aux affaires familiales.
Les époux peuvent divorcer à l’amiable avec des enfants mineurs, sauf si l’un des enfants demande à être entendu par le juge. Les parents informent chaque enfant de son droit d’être entendu par le juge, et la convention le mentionne. Le parent qui verse la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut la payer par l’intermédiaire de l’ARIPA, un organisme public chargé des pensions alimentaires.
Lexique juridique
Juge aux affaires familiales
Magistrat saisi lorsque le divorce amiable échoue ou lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu.
Indivision
Propriété commune d’un bien que les ex-époux décident de garder à deux, organisée par une convention rédigée par un notaire.
Droit de visite et d’hébergement
Droit d’un parent d’accueillir ses enfants à certaines périodes, lorsque leur résidence est fixée chez l’autre parent.
Force exécutoire
Capacité de la convention à être appliquée de force, par exemple pour obtenir le paiement d’une pension.