Avocat en divorce amiable à Trans-en-Provence
Maître Élodie Gigant, avocat expérimenté en divorce amiable à Trans-en-Provence (83720), conseille les Transians et les époux de la Dracénie qui choisissent de divorcer d’un commun accord. Elle fait le bilan de votre situation, rédige la convention de divorce par consentement mutuel ou la requête conjointe en divorce et suit la procédure jusqu’à ce que le divorce figure sur votre acte de mariage.
2010
Prestation de serment, barreau de Draguignan
4,7 / 5
68 avis
48 h
Délai de reprise du dossier après le premier appel
Les missions de Maître Gigant dans un divorce amiable à Trans-en-Provence
Maître Gigant vous conseille tout au long de votre divorce par consentement mutuel. Le cabinet s’occupe de votre dossier depuis le premier rendez-vous jusqu’à l’inscription du divorce en marge de votre acte de mariage.
L’étude de votre situation familiale et patrimoniale
Maître Gigant commence par examiner votre situation personnelle, vos revenus et votre patrimoine. Si le divorce amiable n’est pas possible dans votre situation, Maître Gigant vous oriente vers la procédure la plus avantageuse.
La rédaction de la convention de divorce
Maître Gigant rédige une convention de divorce qui reprend toutes les mentions exigées par la loi, notamment le partage de vos biens et le droit de visite et d’hébergement des enfants. Les deux époux signent la convention, puis leurs avocats la contresignent.
Un divorce par consentement mutuel sans juge peut ne pas être reconnu à l’étranger. Maître Gigant rédige alors une requête conjointe, et c’est le juge qui prononce le divorce.
La répartition des biens entre les époux
Le partage des biens du couple est effectué d’un commun accord entre les époux. Le notaire rédige l’acte de partage lorsque le couple possède un bien immobilier ou la convention d’indivision si les époux souhaitent demeurer copropriétaires du bien.
La prestation compensatoire et son mode de versement
Maître Gigant chiffre la prestation compensatoire à partir des critères prévus par la loi. Elle fixe ensuite avec vous le mode de versement, en capital en une seule fois ou chaque mois pendant huit ans au maximum.
La résidence des enfants et la pension alimentaire
Maître Gigant vous aide à fixer la résidence des enfants et à organiser le droit de visite et d’hébergement. Le calcul de la pension destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants tient compte des ressources de chaque parent.
La signature de la convention et son dépôt chez le notaire
Le projet de convention vous est envoyé en recommandé avec accusé de réception. Maître Gigant recueille les signatures des époux une fois passé le délai de réflexion de 15 jours. Maître Gigant transmet ensuite la convention signée au notaire, puis fait inscrire le divorce en marge de votre acte de mariage.
Témoignages de clients
« De l’écoute, de la bienveillance, du sérieux, de l’efficacité…Un procès gagné ! Un mot…MERCI !!!! » (Dominique B., avis Google)
« Maître GIGANT est d’un professionnalisme hors pair. En effet, elle ne regarde pas ses heures quant il s’agit de peaufiner un dossier la veille d’un procès. Elle est à l’écoute et de très bons conseils. Je la recommande donc vivement. » (Valérie D., avis Google)
« Maître Gigant est une avocate à l’écoute, professionnelle et honnête. Dans notre affaire, elle a su prendre le recul nécessaire, nous consulter et prendre les bonnes décisions. Une avocate à dimension humaine. Sincères remerciements » (Maryline M., avis Google)
Qui est Maître Élodie Gigant
- Inscrite au tableau du barreau de Draguignan depuis le 6 janvier 2010.
- Formation initiale à Aix-en-Provence, master 2 de droit des affaires, École des avocats de Marseille.
- Seize années en droit de la famille, inscrite au barreau de Draguignan.
- Consultation en visioconférence possible, rendez-vous en ligne.
Maître Élodie Gigant est diplômée d’un Master 2 en droit des affaires de la faculté d’Aix-en-Provence. Elle a ensuite obtenu le CAPA, le diplôme d’avocat, à l’École des avocats de Marseille. Elle a prêté serment le 6 janvier 2010 et exerce depuis au barreau de Draguignan.
Elle intervient en divorce amiable à Trans-en-Provence et plus largement dans toute la Dracénie, le droit de la famille occupant une large place dans son activité. Maître Gigant intervient plus largement comme avocate en divorce dans le Var, quelle que soit la procédure choisie. Elle est mère d’un jeune garçon.
Maître Élodie Gigant
Avocate au Barreau de Draguignan
Ce que le cabinet vous apporte pour votre divorce amiable à Trans-en-Provence
Une pratique du droit de la famille depuis 2010
Maître Gigant a prêté serment le 6 janvier 2010 au barreau de Draguignan et pratique le droit de la famille depuis seize ans.
Un cabinet proche de Trans-en-Provence
Le cabinet, situé à 16 kilomètres de Trans-en-Provence, reçoit les époux sur rendez-vous. Les époux qui préfèrent ne pas se déplacer peuvent choisir un rendez-vous en visioconférence.
Des honoraires clairs dès le premier rendez-vous
Le cabinet, situé à 16 kilomètres de Trans-en-Provence, reçoit les époux sur rendez-vous. Les époux qui préfèrent ne pas se déplacer peuvent choisir un rendez-vous en visioconférence.
Le déroulement de votre divorce amiable à Trans-en-Provence
01
Un rendez-vous fixé à votre convenance
Sophie André, secrétaire juridique, fixe votre rendez-vous au cabinet, en visioconférence ou par téléphone, y compris en dehors des horaires d’ouverture.
02
Consultation avec Maître Gigant
Maître Gigant consacre trente minutes au bilan de votre situation personnelle et patrimoniale. Les 120 € TTC de consultation sont déduits si vous ouvrez un dossier.
03
Honoraires fixés par écrit
Le coût de votre dossier figure dans une convention d’honoraires écrite, remise avant toute démarche.
04
Rédaction et dépôt de la convention
Vous disposez de 15 jours de réflexion après la réception du recommandé. Vous signez ensuite la convention au cabinet, avant son dépôt chez le notaire.
Cabinet de Maître Élodie Gigant Avocats
Adresse
2093 Route de la Bouverie
83520 Roquebrune-sur-Argens
À 15,7 km de Trans-en-Provence
Téléphone
04 94 56 55 24
Réponse le jour même en cas d’urgence
Courriel
Horaires
Du lundi au vendredi
9 h – 18 h sans interruption
La procédure de divorce amiable à Trans-en-Provence en détail
Qu’est-ce que le divorce amiable et quelle est sa durée à Trans-en-Provence ?
Un divorce amiable à Trans-en-Provence dure au minimum un mois à partir de la réception du dossier complet et se déroule sans audience. Le Code civil parle de divorce par consentement mutuel, et cette procédure relève des avocats et du notaire depuis la réforme du 1er janvier 2017.
Les deux époux doivent trouver un accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses effets :
– la répartition des meubles, de l’épargne et des biens immobiliers
– le montant de la pension alimentaire et la résidence des enfants
– la prestation compensatoire, lorsque l’un des époux y a droit
Si un point reste en désaccord, même un seul, les époux doivent passer par le juge aux affaires familiales.
Comment partager les voitures et les crédits lors d’un divorce à Trans-en-Provence ?
Une voiture achetée pendant le mariage par un couple marié sous le régime de la communauté fait partie des biens à partager, pour sa valeur au jour du partage. La convention indique aussi qui rembourse les crédits en cours.
Une voiture en location avec option d’achat reste la propriété de la société de location : les époux se répartissent seulement le contrat. Les signataires du contrat restent engagés envers l’organisme de financement tant qu’il n’a pas accepté de le modifier.
À partir de quand compter les 15 jours de réflexion ?
Le délai de réflexion de 15 jours démarre le jour où vous recevez le projet de convention en recommandé avec accusé de réception, par la poste ou par voie électronique. Une convention signée avant la fin du délai de réflexion est nulle.
Garder ou vendre le logement familial : que choisir en divorçant à Trans-en-Provence ?
Plus de sept ménages sur dix sont propriétaires de leur résidence principale à Trans-en-Provence, selon les chiffres de l’Insee. Le logement familial se règle de l’une des façons suivantes :
– Vendre le logement et répartir le prix de vente entre les époux.
– Reprendre seul le logement en versant à l’autre époux la valeur de sa part.
– Garder le logement en commun, ce que l’on appelle rester en indivision.
Pour garder le logement à deux, les époux passent par une convention d’indivision rédigée par le notaire, dont le coût est assez élevé.
Le notaire consigne dans l’état liquidatif ce que chaque époux reçoit ou doit à l’autre. Le droit de partage de 1,10 % est un impôt calculé sur la valeur nette des biens partagés entre les époux. Le droit de partage s’élève à environ 4 400 € pour une maison de 399 000 €, le prix médian à Trans-en-Provence en 2025. Ce montant baisse si un crédit reste à rembourser sur le bien.
Comment intervient un avocat en divorce amiable à Trans-en-Provence ?
L’avocat en divorce amiable à Trans-en-Provence protège les intérêts de son client pendant toute la procédure, de la négociation à la signature.
– Il s’assure que l’accord protège vos intérêts et ceux de vos enfants.
– Il prépare le partage des biens en lien avec le notaire.
– Il détermine avec vous le montant de la prestation compensatoire, lorsqu’elle est due.
– Il vous conseille sur la résidence des enfants et sur l’organisation du droit de visite et d’hébergement.
– Il organise la signature après l’envoi du projet en recommandé, puis transmet la convention au notaire.
Chaque avocat contresigne la convention et atteste ainsi avoir informé son client des conséquences de l’acte. Maître Gigant suit le dossier de bout en bout, jusqu’à l’inscription du divorce en marge de l’acte de mariage.
Vos questions sur le divorce amiable à Trans-en-Provence
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat dans un divorce amiable, même lorsque le couple s’entend sur tout. Cette obligation est posée par l’article 229-1 du Code civil. Maître Gigant assiste un seul des époux et peut, si votre conjoint le souhaite, lui recommander un confrère. Chacun des deux avocats prend part à la rédaction de la convention, puis la contresigne.
Les époux qui divorcent à l’amiable à Trans-en-Provence paient les frais suivants.
– Les honoraires de chaque avocat commencent à 1 500 € HT pour un divorce simple.
– Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire revient à 49,44 € TTC.
– Le droit de partage, qui s’élève à 1,10 %, s’applique à la valeur des biens partagés après déduction des dettes.
Le divorce amiable reste possible avec des enfants mineurs, sauf si un enfant demande à être entendu par le juge. La convention mentionne que les parents ont informé leurs enfants de leur droit d’être entendus par le juge. Le parent qui verse la pension alimentaire peut la payer par l’intermédiaire de l’ARIPA, un organisme public chargé des pensions alimentaires.
Glossaire du divorce amiable
Divorce par consentement mutuel
Divorce constaté par une convention d’avocats, sans passage devant le juge, lorsque les époux s’entendent sur tout.
État liquidatif
Document qui dresse la liste des biens du couple et fixe la part qui revient à chacun des époux.
Prestation compensatoire
Compensation financière fixée dans la convention, qui tient compte notamment de la durée du mariage et des revenus de chacun.
Mention en marge
Note ajoutée sur l’acte de mariage pour indiquer que les époux ont divorcé.