La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne ayant reconnu certains faits. Elle peut éviter un procès pénal classique, mais elle ne doit…
L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de juger rapidement certaines contraventions et certains délits sans audience classique devant le tribunal. Cette procédure peut entraîner des conséquences importantes, notamment sur le casier judiciaire, le permis de conduire ou la situation…
LLe juge de l’application des peines, également appelé JAP, intervient après une condamnation pénale afin de déterminer les modalités d’exécution de la peine prononcée. Son rôle est particulièrement important pour les personnes condamnées souhaitant bénéficier d’un aménagement de peine ou…
Le juge des libertés et de la détention, également appelé JLD, intervient dans certaines procédures particulièrement sensibles portant atteinte aux libertés individuelles. En matière pénale, il peut notamment décider d’un placement en détention provisoire, d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation…
La mise en examen intervient dans le cadre d’une information judiciaire menée par un juge d’instruction lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir participé à une infraction et que des indices graves ou concordants existent à son encontre. Cette étape de la…
La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d’une enquête pénale lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction. Cette mesure peut être particulièrement stressante et avoir des conséquences importantes sur la suite de…
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger rapidement certaines infractions sans passer par un procès correctionnel classique. Cette procédure peut avoir des conséquences importantes, notamment sur le…
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions les plus courantes, notamment certaines infractions routières ou des Le tribunal correctionnel juge les personnes poursuivies pour un délit. Il peut s’agir d’infractions très diverses, parfois punies de peines importantes,…
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions les plus courantes, notamment certaines infractions routières ou des comportements sanctionnés par une amende. Selon les situations, les peines prononcées peuvent aller bien au-delà d’une simple contravention et avoir des…
