Refus de contrôle alcool ou stupéfiants à Draguignan : des sanctions aussi lourdes que l’ivresse au volant

Lorsqu’un conducteur est interpellé sur la route à Draguignan ou ailleurs dans le Var — les forces de l’ordre peuvent lui demander de se soumettre à des vérifications de son état. Ces contrôles peuvent prendre la forme d’un dépistage par éthylotest, d’une vérification sanguine, ou d’un test salivaire pour les stupéfiants.

Le refus de se soumettre à ces vérifications est défini par le Code de la route comme le fait, pour un conducteur, de ne pas obtempérer à la réquisition des agents de police judiciaire, que ce soit en refusant de souffler dans l’éthylomètre, en refusant la prise de sang ordonnée par l’officier de police judiciaire, ou encore en refusant le test de dépistage de stupéfiants. Ce refus est une infraction autonome, indépendante de toute constatation d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants.

Qu’est-ce que le refus de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants ?

Le refus de se soumettre à ces vérifications est défini par le Code de la route comme le fait, pour un conducteur, de ne pas obtempérer à la réquisition des agents de police judiciaire, que ce soit en refusant de souffler dans l’éthylomètre, en refusant la prise de sang ordonnée par l’officier de police judiciaire, ou encore en refusant le test de dépistage de stupéfiants. Ce refus est une infraction autonome, indépendante de toute constatation d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants.

Autrement dit : refuser le contrôle, c’est déjà commettre une infraction, même si l’on n’avait rien consommé.

Conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite en état d’ivresse manifeste : quelles différences ?

Avant d’envisager les conséquences du refus, il est utile de rappeler les deux grandes infractions liées à l’alcool au volant, car leur distinction a une importance directe sur les sanctions encourues.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEEA)

Cette infraction est définie par l’article L. 234-1 du Code de la route. Elle est caractérisée par un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g/l de sang (ou 0,25 mg/l d’air expiré). Pour les conducteurs novices ou les conducteurs de transports en commun, le seuil est abaissé à 0,2 g/l de sang.

Il s’agit d’une infraction objectivement mesurée : c’est le chiffre qui fait foi, indépendamment du comportement apparent du conducteur.

La conduite en état d’ivresse manifeste (CEIM)

L’état d’ivresse manifeste, prévu à l’article L. 234-1 alinéa 2, est quant à lui constaté par les forces de l’ordre sur la base de signes extérieurs visibles : démarche titubante, haleine alcoolisée, propos incohérents, regard vitreux… Aucun taux précis n’est requis : c’est l’appréciation des agents qui prime, confirmée le cas échéant par un médecin.

Cette infraction est souvent plus sévèrement sanctionnée, car elle traduit une altération manifeste des capacités du conducteur.

Refuser de signer les documents remis par les forces de l’ordre : une bonne idée ?

Une question revient fréquemment lors des gardes à vue ou des contrôles routiers : faut-il signer le procès-verbal ou les documents remis par les forces de l’ordre ?

La réponse mérite nuance. En droit français, la signature d’un procès-verbal par la personne concernée n’emporte pas reconnaissance des faits qui y sont mentionnés : elle atteste simplement que le document lui a été présenté et qu’elle en a pris connaissance. Refuser de signer n’efface donc pas le procès-verbal — celui-ci reste valable, et le refus de signature est lui-même consigné dans l’acte.

En pratique, refuser de signer un PV ne présente aucun avantage juridique. Cela peut en revanche être perçu comme une marque de mauvaise foi susceptible d’influencer défavorablement la procédure, et n’empêche en rien les poursuites. Ce qui importe, c’est de ne pas faire de déclarations inconsidérées et de solliciter rapidement l’assistance d’un avocat, notamment d’un avocat spécialisé en droit routier intervenant dans le Var.

En revanche, il est recommandé de solliciter l’examen technique ou l’expertise prévue par l’article R 235-11 du code de la route ainsi que la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs prévue à l’article R 235-11 du code de la route.

Il convient de cocher la case « Je souhaite me réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévue par l’article R 325-11 sur le formulaire d’information d’une personne soupçonnée d’avoir conduit après avoir fait usage de produits ou plantes classés comme stupéfiants » et le signer.

Attention, dans la majorité des cas, les forces de l’ordre tenteront de vous dissuader de solliciter ces mesures d’expertise en invoquant :

• Un coût élevé à votre charge des tests ;
• La prolongation de la durée de votre garde à vue ou de votre audition le temps de réaliser les tests.

Il faut savoir que dans tous cas, que vous demandiez ou non ces analyses complémentaires, vous paierez des frais d’analyse équivalent soit la somme de  210 euros au jour de la rédaction de cet article qui s’ajoutent aux 254 euros de droits de procédure devant le tribunal correctionnel. Bien qu’une mesure de rétention dans un commissariat ou une gendarmerie ne soit pas un moment très agréable, il est préférable de rester un peu plus longtemps sur les lieux et réussir à obtenir une relaxe si la procédure de contre-expertise n’a pas été réalisée dans les règles plutôt que de sortir un peu plus vite et d’être condamné.

Quelles conséquences pénales et administratives ?

Sur le plan pénal

Le refus de se soumettre aux vérifications est puni, en application de l’article L. 234-12 du Code de la route, des mêmes peines que la conduite en état d’ivresse manifeste, soit :

• 2 ans d’emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• Des peines complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, interdiction de conduire certains véhicules, travaux d’intérêt général.

La conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux entre 0,5 g/l et 0,8 g/l de sang) constitue une contravention de 4e classe passible d’une amende forfaitaire de 135 €. En revanche, dès lors que le taux dépasse 0,8 g/l de sang (ou 0,40 mg/l d’air expiré), l’infraction devient un délit sanctionné de :

• 2 ans d’emprisonnement
• 4 500 € d’amende
• Peines complémentaires similaires à celles du refus de contrôle.

La conduite en état d’ivresse manifeste est également un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende.

Pour les stupéfiants, le refus de dépistage est puni des mêmes peines que la conduite après usage de stupéfiants, soit 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (art. L. 235-3 du Code de la route).

Sur le plan administratif : le retrait de points

Au-delà des sanctions pénales, ces infractions entraînent un retrait automatique de points sur le permis de conduire :

Pour un conducteur en période probatoire ne disposant que de 6 points, cela signifie l’invalidation immédiate du permis. Pour un conducteur expérimenté titulaire de 12 points, il reste 6 points — mais tout antécédent récent peut conduire à une invalidation plus rapide qu’on ne l’imagine.

En cas de récidive

Les peines sont alourdies en cas de récidive légale. La peine d’emprisonnement peut atteindre 4 ans et l’amende 9 000 €. L’annulation du permis et la confiscation du véhicule sont des peines automatiques sauf cas exceptionnels et justifiés : le véhicule ayant servi à la réalisation de l’infraction ne vous appartenait pas par exemple). L’annulation du permis peut être assortie de l’obligation d’installer un éthylotest anti-démarrage pendant une durée variable qui est déterminée par le Tribunal.