Droit routier – Éthylotest antidémarrage (EAD) à Fréjus, Saint-Raphaël et Draguignan

Éthylotest antidémarrage (EAD) à Fréjus, Saint-Raphaël et Draguignan

L’éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif imposé dans certaines affaires liées à l’alcool au volant.

Il peut être ordonné par le préfet dans le cadre d’une mesure administrative ou par un juge pénal après une condamnation pour conduite sous l’emprise de l’alcool. Ce dispositif permet au conducteur de continuer à conduire uniquement avec un véhicule équipé d’un système de contrôle d’alcoolémie avant démarrage. Le cabinet accompagne les conducteurs concernés par un EAD à Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Draguignan et dans l’ensemble du Var afin de les assister dans leurs démarches et défendre leurs droits.

Qu’est-ce qu’un éthylotest antidémarrage ?

L’éthylotest antidémarrage est un appareil homologué installé dans un véhicule afin de contrôler le taux d’alcool du conducteur avant le démarrage.

Le conducteur doit souffler dans l’appareil avant de pouvoir utiliser le véhicule.

Si le taux d’alcool détecté dépasse le seuil autorisé, le véhicule ne peut pas démarrer.

L’EAD peut être installé :

dans le véhicule personnel du conducteur ;
dans un véhicule professionnel ;
dans certains véhicules mis à disposition par un employeur.

Dans quels cas l’EAD peut-il être imposé ?

L’éthylotest antidémarrage peut être décidé notamment :

après une condamnation pour alcool au volant ;
après une annulation ou suspension du permis ;
dans le cadre d’une mesure préfectorale ;
en alternative à certaines suspensions de permis.

Le juge peut imposer au conducteur l’interdiction de conduire tout véhicule non équipé d’un EAD pendant une durée déterminée.

Comment fonctionne la procédure après une condamnation ?

Lorsqu’un conducteur est condamné à conduire uniquement avec un véhicule équipé d’un EAD, plusieurs démarches doivent être réalisées.

Le conducteur doit notamment :

remettre son permis après la décision judiciaire ;
accomplir les formalités imposées par la préfecture ;
effectuer les démarches nécessaires pour récupérer un nouveau titre de conduite ;
installer un EAD auprès d’un professionnel agréé.

Un certificat spécifique peut ensuite être délivré afin de préciser que le conducteur est uniquement autorisé à conduire un véhicule équipé du dispositif.

Ce document doit pouvoir être présenté lors d’un contrôle routier.

Quel est le coût d’un éthylotest antidémarrage ?

Les frais liés à l’EAD sont à la charge du conducteur.

Le dispositif peut être :

acheté ;
ou loué.

Le coût varie selon :

le mode de financement choisi ;
les frais d’installation ;
les frais de démontage ;
la durée d’utilisation du dispositif.

L’installation doit obligatoirement être réalisée par un professionnel agréé.

Que se passe-t-il à la fin de la période EAD ?

À l’issue de la période imposée, le conducteur peut récupérer un permis sans restriction sous réserve d’avoir respecté les conditions fixées par la décision administrative ou judiciaire.

Certaines démarches complémentaires peuvent toutefois être nécessaires selon les situations :

visite médicale ;
contrôle administratif ;
validation préfectorale.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation EAD ?

Le fait de conduire un véhicule non équipé d’un EAD malgré l’interdiction constitue une infraction pénale.

Le conducteur risque notamment :

jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ;
4 500 euros d’amende ;
une nouvelle annulation du permis ;
une interdiction de conduire ;
des travaux d’intérêt général ;
la confiscation du véhicule en cas de récidive.

Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes en cas de nouvelle infraction liée à l’alcool.

Fraude à l’éthylotest antidémarrage

Toute utilisation frauduleuse du dispositif est également sanctionnée.

Cela peut notamment concerner :

une tentative de contournement du système ;
l’utilisation du dispositif par un passager à la place du conducteur ;
toute manipulation destinée à fausser le contrôle.

Ces faits peuvent entraîner une contravention importante et engager également la responsabilité du complice éventuel.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas d’EAD ?

Les mesures liées à l’éthylotest antidémarrage peuvent avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle et personnelle du conducteur.

L’assistance d’un avocat permet notamment :

d’analyser la décision judiciaire ou préfectorale ;
de vérifier les conditions imposées ;
de contester certaines mesures ;
d’accompagner les démarches administratives ;
de défendre le conducteur en cas de poursuites ;
de limiter les conséquences sur le permis de conduire.

Chaque dossier nécessite une analyse approfondie afin de mettre en place la stratégie la plus adaptée.

Avocat en droit routier à Fréjus, Saint-Raphaël et dans le Var

Le cabinet accompagne les conducteurs concernés par un éthylotest antidémarrage à Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Draguignan et dans les communes voisines.

Chaque dossier fait l’objet d’une étude personnalisée afin de défendre efficacement les droits du conducteur et limiter les conséquences administratives, pénales et professionnelles de la procédure.