Excès de vitesse à Fréjus, Saint-Raphaël et Draguignan

Vous avez été contrôlé pour un excès de vitesse dans le Var ? Selon la vitesse retenue et votre situation, les conséquences peuvent être importantes : retrait de points, suspension du permis, immobilisation du véhicule, voire poursuites devant le tribunal correctionnel en cas de récidive.

Maître Élodie Gigant, avocat en droit routier à Fréjus et intervenant devant le tribunal judiciaire de Draguignan, vous accompagne pour contester un excès de vitesse et défendre votre permis de conduire.

Les limitations de vitesse prévues par le Code de la route

L’article R413-2 du Code de la route fixe les limitations de vitesse applicables en France.

Hors agglomération

• 130 km/h sur autoroute ;
• 110 km/h sur les routes à chaussées séparées ;
• 80 km/h sur les autres routes ;
• 90 km/h sur certaines portions à double voie signalées.

En cas de pluie ou de précipitations

Les limitations sont abaissées :

• 110 km/h sur autoroute ;
• 100 km/h sur les voies rapides ;
• 80 km/h sur les autres routes.

Peut-on contester un excès de vitesse en cas de pluie ?

Oui, dans certaines situations.

L’agent verbalisateur doit pouvoir caractériser les conditions météorologiques ayant justifié l’abaissement de la vitesse maximale autorisée.

Le simple fait que la chaussée soit humide ne suffit pas nécessairement.

Il peut être utile de produire :

• un bulletin météo ;
• des attestations de témoins ;
• des photographies ;
• des éléments permettant de démontrer l’absence de précipitations.

L’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que les constatations des agents peuvent être contestées par preuve contraire.

Quelles sont les sanctions en cas d’excès de vitesse ?

Excès inférieur à 20 km/h

Limitation supérieure à 50 km/h

• amende de 68 € ;
• retrait d’1 point.

Limitation inférieure ou égale à 50 km/h

• amende de 135 € ;
• retrait d’1 point.

Excès entre 20 et 30 km/h

• amende de 135 € ;
• retrait de 2 points.

Excès entre 30 et 40 km/h

• amende de 135 € ;
• retrait de 3 points ;
• suspension possible du permis ;
• stage de sensibilisation.

Excès entre 40 et 50 km/h

• retrait de 4 points ;
• suspension du permis ;
• interdiction de conduire certains véhicules.

Excès supérieur à 50 km/h

Les sanctions deviennent particulièrement lourdes :

• amende pouvant atteindre 1 500 € ;
• retrait de 6 points ;
• suspension du permis ;
• confiscation possible du véhicule ;
• immobilisation du véhicule ;
• stage obligatoire.

Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h

En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’infraction devient un délit routier.

Les sanctions peuvent alors comprendre :

• peine de prison ;
• 3 750 € d’amende ;
• confiscation obligatoire du véhicule ;
• suspension du permis ;
• inscription au casier judiciaire.

La défense des conducteurs verbalisés pour excès de vitesse

Les contrôles sont généralement réalisés par cinémomètre.

L’analyse du dossier permet parfois d’identifier des irrégularités concernant :

• la marge d’erreur ;
• l’identification du radar ;
• les vérifications annuelles ;
• le carnet métrologique ;
• la rédaction du procès-verbal ;
• la signature des agents ;
• la localisation exacte de l’infraction.

Une erreur de procédure peut permettre d’obtenir la nullité du procès-verbal ou une relaxe.

Marges d’erreur des radars fixes et mobiles

Radars mobiles

• ±10 km/h sous 100 km/h ;
• ±10 % au-dessus.

Radars fixes

• ±5 km/h sous 100 km/h ;
• ±5 % au-dessus.

Vitesse excessive eu égard aux circonstances

Même sans dépassement de la vitesse maximale autorisée, un conducteur peut être verbalisé si sa vitesse est jugée inadaptée :

• pluie ;
• brouillard ;
• virages ;
• visibilité réduite ;
• proximité de piétons ;
• circulation dense.

Cette infraction est punie d’une contravention de 4e classe.

Vitesse anormalement réduite

Le Code de la route sanctionne également la circulation à une vitesse anormalement faible lorsqu’elle gêne les autres usagers.

Sur autoroute, les conducteurs circulant sur la voie de gauche ne peuvent notamment pas rouler à moins de 80 km/h lorsque les conditions sont normales.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier à Fréjus ?

Chaque dossier doit être analysé précisément afin de vérifier :

• la régularité de la procédure ;
• les conditions du contrôle ;
• les vérifications du radar ;
• les possibilités de contestation ;
• les risques sur le permis de conduire.

Maître Élodie Gigant intervient à Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Draguignan et dans l’ensemble du Var pour défendre les conducteurs poursuivis pour excès de vitesse.