Avocat pour divorce pour altération du lien conjugal, divorce accepté, divorce pour faute à Draguignan, Var

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Vous souhaitez divorcer mais vous ne savez pas quel type de divorce choisir ?

Faites appel à un avocat compétent en droit de la famille et en divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour acceptation de la rupture du mariage, divorce pour faute à Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens, Fréjus, Saint-Raphaël, Draguignan…. dans le Var.

Maître GIGANT vous apportera le fruit de ses 13 années d’expérience en droit de la famille afin de vous conseiller au mieux dans le choix du type de divorce le plus adapté à votre situation.

Si vous êtes séparés (ne vivant plus dans le domicile conjugal) depuis 1 an et que l’un des époux n’accepte pas le principe du divorce, vous pouvez engager un divorce pour altération du lien conjugal.

Si les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage mais que vous n’êtes pas parvenus à vous mettre d’accord sur les conséquences découlant de la rupture du mariage, Maître GIGANT vous assistera dans le cadre de la procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.

Votre conjoint a commis une faute grave (adultères répétés, violences graves…) Maître GIGANT vous conseillera au mieux afin que vous puissiez obtenir réparation et obtenir une indemnisation dans le cadre d’un divorce pour faute.

Il convient de préciser que la procédure de divorce pour altération du lien conjugal, de divorce pour acceptation de la rupture du mariage et de divorce pour faute sont beaucoup plus longues et coûteuses que le divorce par consentement mutuel car ils nécessitent un passage devant le juge.

La procédure de divorce se déroule en deux étapes

Tout d’abord, Maître GIGANT assurera un audit précis de votre situation familiale personnelle et patrimoniale.

Ensuite elle rédigera une assignation en divorce qu’elle transmettra au juge aux affaires familiales pour obtenir une date d’audience d’orientation sur mesures provisoires. Une fois la date obtenue, Maître GIGANT transmettra l’assignation à un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers de justice) afin qu’il procède à la signification de l’assignation en divorce à l’autre époux.

Première étape de votre procédure de divorce, l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires du divorce se déroulera devant le juge aux affaires familiales à la date indiquée sur l’assignation en présence des avocats des époux.

La présence des époux n’est pas obligatoire mais conseillée dans certains cas.

Maître GIGANT vous indiquera s’il y a lieu que vous vous présentiez ou non à l’audience devant le juge aux affaires familiales.

L’objet de cette première audience est de fixer les mesures provisoires qui seront applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce jusqu’au rendu du jugement de divorce : attribution du domicile conjugal, prise en charge des crédits, fixation de la pension alimentaire pour l’épouse ou l’époux, fixation de la résidence des enfants, fixation de la pension alimentaire pour les enfants, attributions des meubles et des véhicules…

Il sera également présenté au juge une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux (proposition de liquidation de votre communauté : description sommaire de votre patrimoine et de vos demandes concernant la liquidation de vos biens).

A l’issue de l’audience d’orientation et de fixation des mesures provisoires du divorce, le juge aux affaires familiales mettra le dossier en délibéré et Maître GIGANT vous transmettra la date de délibéré (date à laquelle le jugement sera rendu), puis vous transmettra l’ordonnance ainsi que toutes les explications nécessaires à sa compréhension et à son application dès réception.

Puis votre dossier sera renvoyé à une audience VIRTUELLE de mise en état, C’est la 2ème phase de votre divorce.

La phase de mise en état est un échange de conclusions et de pièces par les avocats et transmis au juge aux affaires familiales via une messagerie sécurisée appelée le RPVA (réseau privé virtuel des avocats).

Votre dossier de divorce fera donc l’objet de plusieurs renvois à des audiences de mise en état virtuelles tant que le dossier ne sera pas en état d’être jugé, c’est-à-dire que les avocats auront pu rédiger des conclusions en réponse aux conclusions adverses et produire toutes les pièces utiles à la défense de vos intérêts.

Maître GIGANT rédigera donc des conclusions, c’est à dire une série d’arguments juridiques et de faits exposant votre situation familiale et patrimoniale 

Ces audiences de mise en état étant des audiences virtuelles, Maître GIGANT vous avisera des dates mais votre présence physique ne sera jamais requise.

Il convient de préciser que le tribunal transmet les dates de renvoi aux prochaines audiences de mise en état plusieurs jours avant l’audience et non pas le jour même et qu’il est inutile de vous inquiéter de ne pas avoir encore reçu la prochaine date.

Soyez assuré que Maître GIGANT vous transmettra la prochaine date de mise à état dès réception.

Une fois la phase de mise en état terminée et le dossier de divorce en état d’être jugé, le juge rend une ordonnance de clôture, c’est-à-dire une date à laquelle les avocats ne pourront plus transmettre au tribunal de nouvelles conclusions et pièces.

Le dossier fera ensuite l’objet d’une fixation à une audience de plaidoirie.

Ce nom est trompeur car il s’agit d’une procédure écrite et non orale.

Maître GIGANT préparera donc avec beaucoup d’attention un dossier complet de plaidoirie comprenant l’intégralité des conclusions rédigées et des pièces et le déposera au tribunal.

Votre présence n’est pas requise lors de cette audience de plaidoirie.

Puis le dossier sera mis en délibéré et Maître GIGANT vous informera de la date à laquelle le jugement sera rendu puis vous apportera toutes les explications utiles à sa compréhension.

Vous disposerez si vous le souhaitez d’un délai d’un mois suivant la signification du jugement de divorce par commissaire de justice pour interjeter appel devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.

Maître GIGANT vous guidera au mieux dans le cadre de cette prise de décision sur la nécessité de relever appel du jugement s’il ne vous donne pas entière satisfaction.