DivorceAvocat pour la pension alimentaire pour l’époux et la prestation compensatoire à Saint-Tropez Gassin
Avocat pension alimentaire époux prestation compensatoire Saint-Tropez Gassin

Avocat pour la pension alimentaire pour l’époux et la prestation compensatoire à Saint-Tropez Gassin

Lors d’un divorce, l’époux ou l’épouse peut demander une pension alimentaire ou une prestation compensatoire à l’autre époux.

La pension alimentaire pendant la procédure de divorce

Si les revenus d’un époux ne lui permettent pas d’assumer ses charges et notamment son relogement dans des conditions satisfaisantes après le départ du domicile conjugal ou après la séparation, il est possible de solliciter de la part de l’autre époux le paiement d’une pension alimentaire qui prendra la forme d’une somme d’argent payée mensuellement.

La pension alimentaire est due au titre du devoir de secours entre les époux pendant la durée du mariage et sera due jusqu’au jour où le tribunal rendra le jugement de divorce.

La pension alimentaire sera fixée d’un commun accord en fonction des revenus et charges des époux ou par le juge aux affaires familiales au titre des mesures provisoires à l’issue de l’audience d’orientation et de mesures provisoires. 

Maître Elodie GIGANT vous accompagnera et vous conseillera au mieux dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire la plus adaptée à votre situation financière dans le cadre de votre procédure de divorce près de Saint-Tropez Gassin dans le Var

La prestation compensatoire en cas de divorce près de Saint-Tropez Gassin

Lors d’un divorce, il est possible de solliciter le paiement d’une prestation compensatoire destinée à compenser la différence de niveau de vie entre le moment où vous viviez en couple et vos conditions de vie après le divorce.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d’un paiement en une fois en capital, d’une rente (somme payée mensuellement pendant 8 ans maximum) ou de l’attribution d’un bien.

Plusieurs critères sont pris en considération pour fixer la prestation compensatoire :

  • la durée du mariage,
  • l’âge et l’état de santé des époux
  • les différences de revenus entre les époux
  • la qualification et la situation professionnelle des époux
  • les droits à la retraite
  • arrêt de votre emploi ou emploi à temps partiel pour éduquer les enfants ou participer à l’activité professionnel de son époux
  • patrimoine prévisible des époux après la liquidation de la communauté…

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales fixera le montant de la prestation compensatoire, au besoin après avoir sollicité la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer le patrimoine et les revenus des époux.

Maître Élodie GIGANT effectuera un audit de votre patrimoine en collaboration avec le Notaire afin de vous conseiller au mieux dans la détermination du montant de la prestation compensatoire demandée et le mode de règlement adapté au mieux à vos besoins et à votre situation financière.



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