Responsabilité du constructeur à Fréjus, Saint-Raphaël et Draguignan

En matière de construction, les professionnels du bâtiment sont soumis à différentes obligations légales destinées à protéger les propriétaires contre les malfaçons, les désordres ou les défauts affectant un ouvrage.

Lorsqu’un constructeur, un artisan, un maître d’œuvre ou une entreprise ne respecte pas ses engagements, sa responsabilité peut être engagée. Le cabinet accompagne les particuliers et professionnels à Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Draguignan et dans l’ensemble du Var dans les litiges liés à la responsabilité du constructeur.

Dans quels cas la responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ?

La responsabilité d’un constructeur peut être recherchée lorsqu’un dommage ou une malfaçon affecte un bien immobilier après des travaux de construction ou de rénovation.

Cela peut notamment concerner :

• des fissures importantes ;
• des infiltrations ;
• des problèmes d’étanchéité ;
• des défauts de conformité ;
• des malfaçons ;
• des retards importants ;
• des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ;
• des équipements défectueux.

Selon les situations, plusieurs types de responsabilités peuvent être engagés contre les intervenants à la construction.

Quelles garanties protègent le maître d’ouvrage ?

Le droit de la construction prévoit plusieurs garanties destinées à protéger le propriétaire du bien.

La garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages les plus graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Cette garantie s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Elle peut notamment concerner :

• des problèmes structurels ;
• des affaissements ;
• des infiltrations importantes ;
• des défauts affectant la solidité du bâtiment.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer les désordres signalés après la réception des travaux.

Elle couvre notamment :

• les défauts de conformité ;
• certaines malfaçons ;
• les désordres apparents signalés dans les délais légaux.

Pourquoi être assisté par un avocat en droit de la construction ?

Les litiges en matière de construction sont souvent techniques et peuvent nécessiter des expertises importantes.

L’assistance d’un avocat permet notamment :

• d’analyser les responsabilités ;
• de vérifier les garanties applicables ;
• de constituer un dossier solide ;
• d’organiser une expertise ;
• de négocier une solution amiable ;
• d’engager une procédure judiciaire si nécessaire ;
• d’obtenir la réparation des préjudices subis.

Le cabinet accompagne les clients tout au long des démarches afin de défendre efficacement leurs intérêts face aux constructeurs, entreprises ou assureurs.

Quelles démarches peuvent être engagées ?

Selon la situation, différentes actions peuvent être mises en place afin d’obtenir réparation des désordres constatés.

Il peut notamment s’agir :

• d’une mise en demeure ;
• d’une expertise amiable ;
• d’une expertise judiciaire ;
• d’une négociation avec les assurances ;
• d’une action devant le tribunal compétent.

Chaque dossier nécessite une analyse précise afin d’identifier les responsabilités et les garanties mobilisables.

Avocat en droit de la construction à Fréjus, Saint-Raphaël et dans le Var

Le cabinet accompagne les particuliers et professionnels confrontés à des malfaçons ou à des désordres de construction à Fréjus, Saint-Raphaël, Roquebrune-sur-Argens, Draguignan et dans les communes voisines.

Chaque dossier fait l’objet d’une étude approfondie afin de mettre en œuvre les solutions les plus adaptées pour engager la responsabilité du constructeur et obtenir réparation des préjudices subis.